Droit de la concurrence / Autorité de la concurrence / Contrôle des concentrations
Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence / Contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence signe un nouveau record de contrôle des concentrations / Les centrales d'achats Aura et Concordis dans le viseur en 2026
Avec 1,4 milliard d’euros de sanctions prononcées, 2024 restera comme une année historique pour l’Autorité de la concurrence. Si 2025 s’est révélée moins spectaculaire en volume, le gendarme de la concurrence, dirigé par Benoît Coeuré, n’a pour autant pas relâché sa vigilance.
Au total, huit décisions contentieuses ont été rendues au cours de l’année, dont cinq assorties de sanctions, pour un montant cumulé de 379,2 millions d’euros. Parmi les décisions les plus marquantes figurent notamment celle relative à une entente dans le secteur de la distribution de carburants en Corse, sanctionnée à hauteur de 187,4 millions d’euros, celle infligée à Apple, condamné à 150 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité sur applications mobiles, ou encore celle sur des pratiques de non-débauchage (29,5 millions d’euros).
À titre de comparaison, le record de 2024 s’expliquait principalement par une amende de 611 millions d’euros infligée à plusieurs entreprises, dont SEB, pour entente dans le secteur de l’électroménager, ainsi que par une autre sanction de 250 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google. Rappelons que, depuis 2010, la moyenne annuelle des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence s’établit à 656 millions d’euros.
328 opérations examinées en 2025
L’activité de contrôle des concentrations a, quant à elle, connu une hausse significative en 2025, portée notamment par la restructuration du secteur de la distribution alimentaire, qui a représenté près de la moitié des dossiers examinés. Cette dynamique s’est traduite par les autorisations de rachat de magasins Casino par Auchan, d’Auchan par Lidl, ou encore de Cora et Match par Carrefour.
Au total, 328 opérations ont été examinées, soit une progression de 11 %, pour un montant global de transactions supérieur à 31 milliards d’euros, établissant un nouveau record, après celui déjà atteint en 2024. À noter que 94 % des décisions ont donné lieu à des autorisations sans engagement. L’Autorité n’a, par ailleurs, interdit aucune opération et n’a ouvert aucun examen approfondi au cours de l’année.
Toutefois, la vigilance reste de mise. "La grande distribution devrait, en 2026, continuer à représenter une activité substantielle pour l’Autorité. En effet, au-delà des éventuelles opérations de concentration qui pourraient être examinées dans ce secteur, l’Autorité de la concurrence va, dans les prochains jours et pour la première fois, engager une procédure de bilan concurrentiel concernant les alliances à l’achat AURA et Concordis ", prévient-elle.
D’ailleurs, dans le cadre de sa mission consultative, l’Autorité s’est également auto-saisie des conséquences concurrentielles des systèmes de notation des produits et services de consommation, ainsi que des marges des importateurs-grossistes et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique.
Des évolutions à prévoir en 2026
Pour mémoire, le contrôle des concentrations est appelé à évoluer dans les prochains mois. D’une part, l’Autorité de la concurrence souhaite que les seuils de notification, inchangés depuis 2009, soient relevés, afin d’alléger la charge administrative des entreprises et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers présentant de véritables risques pour la concurrence. Cette mesure figure dans le projet de loi de simplification, en pleine navette parlementaire.
Parallèlement, et afin d’intégrer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’Autorité proposera à la représentation nationale de la doter d’un pouvoir d’évocation, lui permettant de se saisir d’opérations situées sous les seuils de notification mais susceptibles de porter atteinte à la concurrence.
Enfin, une révision des lignes directrices de la Commission européenne sur les concentrations, portant notamment sur la prise en compte des enjeux de développement durable, d’innovation, de compétitivité et de résilience, devrait faire l’objet d’un projet présenté au printemps prochain.
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