Benoît Cœuré plaide pour un changement d’approche des concentrations / Il ne tient qu’au ministre de l'Economie et des Finances de faire valoir son pouvoir d’évocation

Une politique de concurrence saine, capable de renforcer la compétitivité, la souveraineté et la résilience de l’économie européenne. C’est ce que plaide le rapport Draghi et une vision que partage visiblement le président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, auditionné ce jeudi matin par la Commission des affaires européennes du Sénat. "Mario Draghi dit que la concurrence peut être un levier pour réaliser ces objectifs, dans un contexte de fragmentation persistante du marché unique ne permettant pas aux entreprises européennes de tirer parti de l’accès à un grand marché comme peuvent en bénéficier leurs homologues américaines ou chinoises. Par ailleurs, Mario Draghi dit aussi que la concurrence n’est pas non plus un obstacle. De fait, les entreprises européennes ne pourront pas réussir sur les marchés mondiaux si elles n’ont pas été plongées dans un environnement concurrentiel en Europe. Les entreprises chinoises que nous voyons arriver sur le marché européen sont toutes celles qui ont survécu à un environnement très concurrentiel en Chine. Shein, par exemple, n’a pas été inventée dans un bureau du ministère de l’Industrie chinois, elle fait partie de ces entreprises qui ont éliminé leurs concurrentes et qui, fortes de cette puissance, nous attaquent sur nos marchés", a fait remarquer le président de l’institution aux sénateurs, martelant que "la responsabilité des autorités européennes est d’utiliser les leviers octroyés par le droit européen pour renforcer l’économie, et notamment pour faire en sorte que la concurrence stimule l’innovation, l’investissement et la productivité".

Une contribution au progrès économique

Comment y parvenir ? Benoît Cœuré a formulé quelques pistes "sérieuses", comme notamment la prise en compte des gains d’efficacité. "L’on examine les fusions entre entreprises sous le seul angle de l’impact sur le prix pour les consommateurs mais l’on regarde peu la contribution de ces fusions à l’efficacité des entreprises concernées et plus généralement de l’économie. Or, il y a la contribution à l’innovation, à la résilience et à la souveraineté soit au niveau français, soit au niveau européen. D’autant que le droit européen sur les concentrations le permet, tandis que le Code de commerce dispose que quand elle examine une fusion en phase d’analyse approfondie, l’Autorité apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence", a-t-il rappelé. "Il est donc tout à fait possible d’exercer un arbitrage entre d’éventuelles atteintes à la concurrence et une contribution au progrès économique. Mais on ne le fait jamais car les lignes directrices de la Commission européenne en parlent très peu. Nous nous sommes enfermés dans une sorte de cercle vicieux où les entreprises, sachant que nous ne regardons jamais les dossiers sous cet angle, ne nous présentent jamais des arguments", a regretté le président de l’Autorité de la concurrence.

Chacun dans son rôle

Une tendance qui pourrait néanmoins évoluer favorablement, la Commission européenne ayant décidé de procéder à une révision de ces lignes directrices sur les concentrations. "Ursula von der Leyen et la vice-présidente à la concurrence, Teresa Ribera, ont même décidé d’accélérer le calendrier de cette révision initialement prévue pour 2028. Le premier texte sera connu en mai prochain", s’est félicité Benoît Cœuré, précisant toutefois que des actions sont d’ores et déjà possibles en France. "Je rappelle qu’il existe en droit français la possibilité pour le ministre de l’Economie d’intervenir et d’autoriser une fusion même lorsque celle-ci a été interdite par l’Autorité de la concurrence. Il s’agit du pouvoir d’évocation du ministre. Nous pouvons donc imaginer que sur un dossier, l’Autorité de la concurrence signalera des risques sur la concurrence et dira que, sur cette seule base, l’opération devrait être interdite. Le ministre pourrait ensuite l’autoriser en considérant que cette opération est bonne pour l’économie et la sécurité nationale. Je ne serai pas choqué si, à l’avenir, ce genre de décision devait intervenir. Chacun serait dans son rôle ". Et le président de l’Autorité de la concurrence d’illustrer son propos : "J’ai contacté le ministre de l’Economie et des Finances (à l’époque Bruno Le Maire, ndlr) sur le dossier de projet de fusion entre TF1 et M6 (projet interdit par l’Autorité, ndlr) pour lui rappeler son pouvoir d’évocation. Sa réponse a été non".