L’Autorité de la concurrence a ouvert de nouveaux fronts en 2025 / L'évolution de ses outils d'intervention parmi les prochains enjeux

L’Autorité de la concurrence n’a pas relâché sa vigilance en 2025. L'année dernière, le régulateur a rendu 9 décisions contentieuses dont 5 assorties de sanctions, pour un montant de 379,3 millions d’euros, détaille son rapport annuel publié jeudi. Une somme en recul par rapport au record de 1,4 milliard d’euros de 2024, mais qui s’expliquait notamment par l'amende de 611 millions d’euros infligée à plusieurs entreprises de l’électroménager pour entente sur leurs prix. En 2025, le régulateur a d’ailleurs porté une attention plus particulière aux secteurs du numérique – comme en a témoigné l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour abus de position dominante dans la publicité sur applications mobiles – ou bien de la distribution, notamment de carburant, au regard de la sanction pour entente active dans le domaine, en Corse, qui fut à relever au mois de novembre (187,4 millions d’euros).

Des premières fois

Plus singulièrement, 2025 a été marquée par l’adoption d’une approche plus innovante, indique l’Autorité de la concurrence dans son rapport. « C’est une année où nous avons sanctionné des pratiques nouvelles », a souligné son président, Benoît Cœuré, lors de la conférence de présentation. « Dans l’affaire Doctolib, l’autorité a sanctionné pour la première fois une acquisition prédatrice », a-t-il par exemple observé. Pour mémoire, la licorne avait été condamnée à une amende de 4,66 millions d’euros au début du mois de novembre - décision dont elle avait annoncé faire appel - pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Deux infractions avaient été listées. La première, pour avoir imposé à ses abonnés de recourir exclusivement à ses services.

Surtout, la seconde concernait donc le fait d’avoir fait disparaître son principal concurrent, la société Mon Docteur, en procédant à son acquisition en 2018 afin de verrouiller le marché national dans son secteur, et de consolider sa position sur un marché alors encore émergent, expliquait le gendarme antitrust. Un rachat ainsi fait dans un objectif affiché d’éliminer la concurrence, a rappelé Benoît Cœuré, comme en ont témoigné les différentes preuves récoltées. « Pour qualifier cette nouvelle pratique, l’Autorité a pu montrer que le degré de domination qui avait été atteint par Doctolib avec cette acquisition entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire qu’elle ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes de l’entreprise dominante. C’est le critère qui avait été défini par la Cour européenne de justice dans sa décision ‘Towercast’ », a-t-il indiqué.

Autre décision nouvelle pour l’Autorité de la concurrence : celle d’avoir prononcé, là aussi pour la première fois, trois sanctions pour non-respect d’engagements (de cession de magasins, faite avec retard, de l'engagement à conserver la valeur des actifs cédés et de l'obligation de coopération avec le mandataire) pris par le groupe Parfait à la suite d'une autorisation de concentration, pour un total de 7,6 millions d’euros. « Il s'agit, pour nous, d'un rappel important du fait que les engagements de concentration sont des engagements pris par l’entreprise. Il y a certes un mandataire, là pour surveiller l’organisation, mais la responsabilité de respecter ces engagements revient à l’entreprise, qui peut être sanctionnée quand elle ne les respecte pas », a précisé Benoît Cœuré.

Le marché du travail sous surveillance

En parallèle, le régulateur s’est aussi penché sur des pratiques nouvelles, notamment sur le marché du travail. « Il y a également eu des secteurs dont nous avions eu peu ou pas à connaître précédemment. Je pense notamment à la décision concernant les accords de non-débauchage, que nous avons sanctionnés pour la première fois », a rappelé Benoît Cœuré, dans le secteur de l’ingénierie et du conseil en informatique, pour 29,5 millions d’euros. « C’est une entente, c’est de la collusion. En soi, la pratique n’a rien d’extraordinaire. Mais nous avons l’habitude d’entente sur l’approvisionnement en matières premières, par exemple. Ici, c’est une entente sur l’approvisionnement en travail, en salariés. C’est cela qui est nouveau pour nous », a rappelé le président.

En cause, des pratiques ayant un impact sur les salariés, restreignant leur liberté de mouvement et leur capacité à obtenir une meilleure rémunération. De quoi empêcher l’allocation optimale des ressources et, donc, le bon fonctionnement du marché. À noter que depuis le début de l’année 2026, le régulateur a poursuivi l’appréhension des pratiques affectant le marché du travail, en prononçant le mois dernier une amende de 3,4 millions d’euros, en raison d’une clause d’exclusivité imposée par le syndicat Nation des Moniteurs de Ski Français aux moniteurs indépendants, limitant ainsi leur mobilité professionnelle.

Un acquis, et un calendrier incertain

Pour les prochains mois, l'évolution et la modernisation des outils d’intervention de l’autorité seront parmi les principaux enjeux, a indiqué Benoît Cœuré. En matière de nouveauté dans son champ de surveillance, la première moitié de l’année 2026 a déjà été marquée par le relèvement des seuils de notification, pour les opérations de concentration, que l’Autorité appelait de ses vœux et ayant été permis par l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique. Ces seuils de chiffre d’affaires n’avaient pas été mis à jour depuis 20 ans et entreront officiellement en vigueur en septembre prochain. « Cela devrait soulager aussi bien les entreprises que l’Autorité, qui pourra concentrer et recentrer ses ressources sur des sujets ou des dossiers plus complexes », a assuré Benoît Cœuré. « L’équilibre de cette réforme consiste aussi à permettre à l’Autorité d’aller appréhender les opérations qui se situent sous ces seuils, mais qui pourraient poser des problèmes de concurrence », a rappelé le président.

En effet, comme cela avait été annoncé au printemps dernier, le régulateur est en marche pour se doter d’un pouvoir d’évocation. « Nous avons un projet dans nos cartons, qui attend un véhicule législatif », a pointé Benoît Cœuré, assurant que les discussions étaient régulières avec Bercy à ce sujet, mais ne pouvant se prononcer sur un calendrier précis. Il a en tout cas assuré que ce pouvoir, dont disposent déjà un certain nombre d’homologues européens, serait strictement encadré afin de ne pas créer d’incertitude juridique pour les entreprises. « Les seuils existent pour une bonne raison », a ajouté le président. Ce pouvoir sera ainsi limité dans le temps, a-t-il illustré, puisque le texte encadrera le nombre de mois après le closing de l’opération au cours desquels l’autorité pourra possiblement se saisir du dossier. « Il y aura des lignes directrices de l’autorité, qui expliqueront le type d’opération ou le type de secteur à qui ce mécanisme aura vocation à s’appliquer. Nous pensons évidemment à la Tech ou à la pharmacie, secteurs où le concept d’acquisitions prédatrices est né, mais pas forcément seulement. Ce seront des arbitrages qui se feront au moment de la discussion du texte », a relevé le président.

Enfin, Benoît Cœuré a rappelé que l’Autorité avait participé activement à la révision des lignes directrices de concentration de la Commission européenne, dont un premier projet a été présenté au mois d’avril et à propos duquel une consultation publique est en cours. « C’est un texte qui n’engage que la Commission, mais il aura évidemment vocation à être une référence, une boussole, pour l’ensemble des autorités nationales lorsqu’il sera publié », a indiqué le président. Il devrait notamment permettre de mieux prendre en compte les bénéfices théoriques d’une opération de concentration, sur l’innovation, la compétitivité ou la résilience et ainsi de mettre davantage en balance les effets positifs et négatifs de telles opérations. « Une réflexion sera nécessaire, sur la manière dont nous allons moderniser notre pratique en droit national, à la suite de ces nouvelles lignes directrices », a précisé Benoît Cœuré. Le texte final est, pour l’heure, attendu pour l’automne.