Vers un assouplissement du contrôle des concentrations ? / Un impact non négligeable du nouveau régime de notification des subventions étrangères sur le private equity

Les autorités de la concurrence nationale n’ont pas baissé la garde l’année dernière. Au niveau mondial, le nombre d’opérations de concentration qui n’ont pas été menées à leur terme du fait de préoccupations soulevées s’est élevé à 39 transactions (13 interdites et 26 abandonnées en raison des objections des autorités), contre 37 en 2023 et 33 en 2022, dénombre le dernier rapport du cabinet d’affaires A&O Shearman, soit la quatrième année consécutive d’augmentation des opérations non réalisées.

Chute des autorisations sous conditions

Et c’est le secteur de la Tech qui a fait l’objet l’année dernière de la surveillance la plus accrue, notamment en Europe, aux États-Unis et en Chine, et principalement ceux de l’intelligence artificielle et des semi-conducteurs. L’on se souviendra par exemple de l’abandon du rachat d’iRobot par Amazon sous la pression de la Commission européenne. Les secteurs du transport et des sciences de la vie ont également interpellé les autorités de contrôle, plusieurs opérations ayant été bloquées ou abandonnées comme celle d'IAG-Air Europa en Europe.

Ce redoutable contrôle s’est également traduit dans le nombre en baisse d’autorisations délivrées sous conditions. En 2024, seules 69 ont été accordées, contre 92 un an plus tôt. "Cette baisse peut traduire la tendance des autorités à douter de l’efficacité des remèdes proposés afin de répondre à leurs préoccupations de concurrence, choisissant à l’inverse, d’interdire les acquisitions apparaissant comme problématiques", analyse le cabinet d’avocats qui souligne que "cette tendance pourrait encore évoluer alors que la nomination de nouvelles personnalités à la tête des autorités de concurrence dans des juridictions clés privilégie désormais la croissance nationale, l’innovation et la compétitivité".

Innovation, croissance nationale et compétitivité, comme nouvelles priorités

De fait, la nomination, au niveau européen, de la nouvelle commissaire à la concurrence, Teresa Ribera, s'accompagne d'un changement de doctrine qu'elle a d'ores et déjà annoncé, avec une attention accrue portée à la préservation de l’innovation et de la compétitivité. En France, Jérôme Vidal, nouveau chef du service des concentrations de l’Autorité de la concurrence depuis le mois de juin dernier, a quant à lui indiqué souhaiter optimiser les ressources en se concentrant sur les acquisitions les plus problématiques. "Avec l’innovation, la croissance nationale et la compétitivité comme priorités, les autorités de concurrence pourraient adopter une approche plus souple du contrôle des concentrations. Les mois à venir seront toutefois marqués par une incertitude importante pour les entreprises, eu égard aux tensions géopolitiques et économiques actuelles. Les entreprises devront anticiper ces changements pour mieux naviguer entre ces exigences réglementaires en constante évolution", prévient A&O Shearman.

A noter que 2024 fut également la première année pleine d’application du Règlement prévoyant le contrôle par les autorités européennes des subventions étrangères que perçoivent les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et réalisant du chiffre d’affaires au sein de l’Union européenne. Une obligation de notification indispensable si ces dernières souhaitent se voir accorder une autorisation pour procéder à une opération de croissance externe.

Un contrôle des subventions plus complexe que prévu

Alors que la Commission européenne avait annoncé s’attendre à un nombre de notifications annuel avoisinant les 30, 89 concentrations ont finalement été notifiées dès la première année de la réglementation, soit quatre fois plus qu’anticipé. "Les entreprises doivent désormais intégrer une éventuelle notification au titre du Règlement dans leur calendrier d’acquisition, l’analyse de la nécessité de notifier étant particulièrement complexe eu égard à la définition large du concept de ‘contribution financière’. Cette complexité est particulièrement manifeste pour les acteurs du private equity et les fonds d’investissement. Cette situation devrait perdurer, la nouvelle commissaire à la concurrence ayant affirmé que l’application du Règlement ferait partie de l’une des priorités de son mandat ", rappelle le cabinet.