IA Act : les reports d’application envisagés se précisent / Après le Conseil, le Parlement européen adopte sa position

Présenté par la Commission européenne en fin d’année dernière, l’Omnibus numérique entre dans le vif du sujet, du moins sur son volet relatif à l’intelligence artificielle. Le Parlement européen a adopté en fin de semaine dernière, à large majorité (569 voix pour, 45 contre et 23 abstentions) sa position sur la proposition de simplification visant à modifier la réglementation de la technologie, l’Artificial Intelligence At (IA Act), dont la mise en application est pour mémoire progressive. Une étape ayant permis aux négociations avec le Conseil de débuter, afin d'aboutir à une version définitive du texte. 

« La proposition retardera l’application de certaines règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque, afin de veiller à ce que les orientations stratégiques et les normes visant à aider les entreprises à les mettre en œuvre soient prêtes », rappellent les eurodéputés. La position du Parlement européen contient plusieurs chapitres, dont l’un permet donc d’expliciter les dates de report d’application des règles du règlement pour ces systèmes d’IA, qui devaient initialement s’y appliquer à compter du 2 août 2026.

Dans leurs amendements, les eurodéputés ont ainsi introduit des dates d’application fixes. « Pour les systèmes d’IA à haut risque spécifiquement énumérés dans le règlement (notamment ceux impliquant la biométrie et ceux utilisés dans les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, les services essentiels, les forces de l’ordre, la justice et la gestion des frontières), les députés proposent la date du 2 décembre 2027. Pour les systèmes d’IA couverts par la législation sectorielle européenne sur la sécurité et la surveillance du marché, les députés proposent la date du 2 août 2028. Les députés sont également favorables à donner aux fournisseurs un délai allant jusqu’au 2 novembre 2026 pour se conformer aux règles relatives au marquage numérique des contenus audio, image, vidéo ou des textes créés par l’IA afin d’indiquer leur origine », explique ainsi le Parlement européen.

Alignement avec le Conseil sur le calendrier

L’adoption par les eurodéputés de cette position prend la suite de l’arrêt, par le Conseil de l’Union européenne, de sa propre position sur le texte, publiée à la mi-mars. Alors que Bruxelles avait proposé d’adapter le calendrier d’application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque en les différant de 16 mois au maximum, le Conseil avait ainsi précisé la date du 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes, et celle du 2 août 2028 pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés dans des produits.

Le Parlement européen s’est, par ailleurs, déclaré favorable à ce que les fournisseurs de services puissent traiter des données à caractère personnel afin de détecter et de corriger les biais dans les systèmes d’IA, en introduisant également des garanties pour que cela ne se fasse qu’en cas de stricte nécessité. « Pour aider les entreprises européennes à se développer à mesure qu’elles dépassent le statut de petites et moyennes entreprises (PME), pour lequel elles bénéficient de certaines mesures de soutien, les députés ont soutenu la proposition d’étendre ces mesures aux petites entreprises à moyenne capitalisation. Afin d’éviter le chevauchement de l’application des règles sectorielles européennes en matière de sécurité des produits et de la législation sur l’IA, les députés soutiennent que les obligations au titre de la législation sur l’IA peuvent être moins strictes pour les produits déjà réglementés par des lois sectorielles (par exemple, les dispositifs médicaux, les équipements radioélectriques, la sécurité des jouets, etc.) », ajoute-t-il.

Si les négociations qui permettront de trouver la forme définitive de ce texte sont désormais ouvertes, ces différentes positions sur l’IA Act ne représentent qu’un pan du train de mesures de la simplification de la réglementation ayant trait au numérique. « Le Parlement travaille également sur les autres propositions du paquet : le train de mesures omnibus sur le numérique visant à modifier les lois sur l’utilisation et la protection des données (la Commission avait mentionné certains changements qui pourraient toucher à l’harmonisation, la clarification ou la simplification de certaines règles du RGPD, ndlr), et la proposition établissant des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises », rappelle le Parlement.