Pilier 2 de l’OCDE : la compétitivité des entreprises européennes peut attendre / Pourquoi la Commission européenne ne peut pas faire machine arrière

Ravi de bousculer l’ordre mondial sur tous les plans, Donald Trump vient donc officiellement de signer une nouvelle victoire dans le domaine de la fiscalité. La semaine dernière, l’OCDE a entériné l’exonération des multinationales américaines de l’impôt minimum mondial (pilier 2 de la réforme fiscale internationale imposant un minimum de 15 % sur les bénéfices réalisés dans chaque pays où ces entreprises, et en particulier celles du numérique, opèrent afin d’éviter les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux). Une exemption dont le principe avait été acté fin juin lors du G7, et qualifiée désormais par l’administration Trump de "victoire historique préservant la souveraineté américaine ".

Quand la Commission européenne se félicite

Si l’OCDE s’est félicité que les autres signataires (145 pays et juridictions) fassent toujours partie de cette coopération fiscale internationale, il est aussi avancé que l’accord annoncé le 5 janvier dernier ne fait qu’instaurer un système de "parallélisme" où il est reconnu que les Etats-Unis disposent déjà d’un taux d’imposition minimum qui leur est propre, passé l’année dernière à 14 %… Sauf que le régime américain repose sur une consolidation mondiale des résultats, et pas sur une approche pays par pays comme l’exige le pilier 2. En clair, une entreprise américaine peut compenser un taux faible dans un paradis fiscal avec un taux élevé ailleurs, ce que le pilier 2 ne permet pas.

L’on pourrait alors s’interroger sur la réaction de la Commission européenne, qui, suite à l’accord, a parlé de "stabilisation du système fiscal minimum mondial, de garantie d’équité et de maintien de la compétitivité des entreprises ". D’autant que la Chine ne participe pas non plus à la réforme. Comme le rappelait très justement à WanSquare, Bruno Knadjian, associé au cabinet Herbert Smith Freehills, il y a quelques mois : "on se retrouve dans un dispositif qui avait vocation à être universel pour être efficace et qui finalement ne va pas être appliqué par les entreprises des deux plus grandes puissances mondiales. Cette décision crée une distorsion de concurrence avec les entreprises européennes ".

Parier sur un hypothétique retour des Etats-Unis

Mais pour les praticiens, il semble difficile aujourd’hui, pour la Commission européenne, de faire machine arrière. Pour mémoire, l’Union européenne a été quasi-pionnière sur le pilier 2 en faisant adopter une directive en 2022. La France, dont le sujet de la taxation Gafam était l’un des combats de l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a rapidement suivi en transposant la directive dans la loi de finances pour 2024. "Il y a effectivement une question d’égalité de traitement fiscal pour les entreprises européennes mais la priorité de l’exécutif européen semble aujourd’hui être de leur permettre une prévisibilité, d’éviter l’incertitude juridique. Renier le pilier 2 ne serait pas un signal positif et n’irait pas dans la logique de simplification qu’il mène depuis de nombreux mois. D’autant qu’il n’existe pas non plus beaucoup d’alternatives à la poursuite de l’application de cette réforme fiscale internationale au niveau européen ", explique à WanSquare Romain Rard, associé au sein de l’équipe Réglementation UE et affaires publiques chez Gide, estimant que la Commission européenne mise également beaucoup sur son futur "Omnibus fiscal", qui fait l'objet de diverses consultations publiques. "La Commission européenne assure que toutes les pistes de réflexion intéressantes pour rendre la réglementation fiscale européenne plus harmonisée et moins contraignante à mettre en œuvre seront explorées. Il s’agira davantage néanmoins d’alléger la charge administrative, que d'alléger la charge fiscale. Et l’Union européenne sait bien qu’être agressive en matière fiscale n’est pas forcément la meilleure stratégie à déployer vis-à-vis des Etats-Unis. Elle cherchera sans doute à les faire revenir, un jour, à la table des négociations", analyse-t-il.