Fiscalité / fiscalité / IFI / impôt sur les sociétés / Surtaxe d'IS / Tax Foundation
Fiscalité
fiscalité / IFI / impôt sur les sociétés / Surtaxe d'IS / Tax Foundation
La France peut-elle encore faire pire en matière de fiscalité ? / 38ème sur 38 au classement de la Tax Foundation
Le constat est édifiant. 38e sur 38. C’est le nouveau classement de France sur le dernier Indice international de compétitivité fiscale publié par la Tax Foundation, rappelant que la politique fiscale d’un pays est déterminante pour sa performance économique. "De nombreux pays en ont pris conscience et ont réformé leur fiscalité. Au cours des dernières décennies, les taux marginaux d’imposition des sociétés et des particuliers ont considérablement diminué au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ", souligne-t-elle, indiquant" qu’un système fiscal compétitif maintient des taux marginaux d’imposition bas. Dans le contexte actuel de mondialisation, les capitaux sont très mobiles. Les entreprises peuvent choisir d’investir dans de nombreux pays pour obtenir le meilleur rendement. Cela signifie qu’elles rechercheront des pays où les taux d’imposition sur les investissements sont plus faibles afin de maximiser leur rendement après impôt. Un taux d’imposition trop élevé dans un pays encouragera les investissements ailleurs, ce qui ralentira la croissance économique. De plus, des taux marginaux d’imposition élevés peuvent freiner l’investissement national et favoriser l’évasion fiscale ".
Une réalité que n’a visiblement pas compris la France. " La France possède le système fiscal le moins compétitif de l’OCDE ", compare ainsi la Tax Foundation. L’Hexagone applique en effet le taux d’imposition sur les sociétés le plus élevé, à 36,13 %, "incluant de multiples surtaxes et des taxes de production à effet de distorsion ". "Elle applique également de multiples impôts fonciers avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus de l’impôt sur la fortune immobilière ", constate-t-elle.
La France a même perdu deux places dans ce classement. Elle était 36e l’année dernière. Il faut dire aussi que pour la Tax Foundation, il y a eu un changement notable en un an : la loi de finances pour 2025 a instauré une surtaxe (à l’époque voulue temporaire) sur les bénéfices des sociétés, portant le taux marginal d’imposition de 25,8 à 36,1 %, soit le taux le plus élevé de l’OCDE.
L’on notera enfin que la charge fiscale française sur le travail s’élève à 47 % et est là encore parmi les élevées des pays de l’OCDE.
A l’inverse, c’est l’Estonie - et pour la 12e année consécutive - qui reste en tête du classement avec le meilleur système fiscal de l’OCDE. Le pays compterait quatre atouts majeurs : d’abord un taux d’imposition sur les sociétés de 22 %, appliqué uniquement aux bénéfices distribués, un taux d’imposition forfaitaire de 22 % pour les particuliers (qui ne s’applique pas aux dividendes), ensuite un impôt foncier appliqué sur la valeur des terres uniquement (plutôt que sur la valeur des biens immobiliers ou du capital) et un système fiscal territorial exonérant 100 % des bénéfices étrangers réalisés par les sociétés nationales de l’impôt national, avec peu de restrictions.
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