Projet de loi de finances pour 2026 : les arbitrages fiscaux du gouvernement / Ces amendements retenus dans la nouvelle version de la partie recettes

Après que Sébastien Lecornu a déclenché ce mardi son premier 49-3 sur la partie recettes de la nouvelle copie du projet de loi de finances, l’on connaît les amendements retenus par le gouvernement sur le texte. Et force est de constater que les entreprises et les particuliers aisés seront donc bien mis à contribution. Ainsi, selon nos informations, l’exécutif a décidé de conserver l’amendement du député Jean-Paul Mattei, visant à maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à ce que la France parvienne à un déficit inférieur à 3 % du Produit intérieur brut.

Sur la taxation des holdings patrimoniales, le gouvernement conserve le recentrage de l’assiette de la taxe sur les biens somptuaires, comme l’avait décidé le Sénat, en excluant tous les objets d’art, de collection ou d’antiquité. Bonne nouvelle toutefois, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sera pas remplacé par une contribution des hauts patrimoines.

S’agissant du pacte Dutreil, si les actifs numériques pourront toujours bénéficier de l’avantage fiscal accordé par le dispositif, les biens personnels ou non exclusivement affectés à l’activité professionnelle en sont exclus. Surtout, le délai de l’engagement individuel de conservation en cas de transmission ne passera finalement de 4 à 6 ans que pour les entreprises individuelles (amendement de gouvernement). Pour mémoire, la semaine dernière dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les députés avaient adopté un amendement de Nicolas Sansu (groupe Gauche Démocrate et Républicaine) allongeant à 8 ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil, soit une durée de conservation totale de 10 ans.

De même, la possibilité de s’appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy-out (FBO) est maintenue.

Par ailleurs et comme annoncé par le Premier ministre, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée, avec les mêmes taux qu’en 2025, mais en relevant le seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice pour épargner les ETI. Enfin, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) anticipée à 2028 est annulée (amendements Socialiste, GDR, Ecologiste et les Démocrates).

Le texte final du projet de loi de finances pour 2026 ne devrait être dévoilé qu’après l’activation du second 49-3 sur la partie dépenses du budget, très probablement en fin de semaine, nous explique-t-on à Bercy, en cas bien sûr de rejet des deux motions de censure déposées par le Rassemblement national et la France Insoumise.