PLF 2026 : le revirement de Bercy sur le pacte Dutreil / Quand le gouvernement passe d’un avis de sagesse à un avis favorable

Si l’avenir du budget 2026 ne se joue visiblement plus dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale – les bancs étaient particulièrement vides ce jeudi matin -, les chefs d’entreprise doivent s’attendre à (au moins) une mauvaise nouvelle. Le dispositif du pacte Dutreil a été fortement durci par les députés… avec le soutien du gouvernement.

Pour aller plus loin que ce qu’avaient voté les sénateurs en première lecture en décembre dernier, ils ont adopté un amendement de l’élu Les Démocrates, Jean-Paul Mattei, complétant d’une part la liste des biens personnels et dits "somptuaires" exclus du dispositif "sauf s’ils sont affectés l’activité professionnelle", mais ont aussi, d’autre part, allongé la durée de détention de l’engagement individuel des héritiers de 4 à 8 ans grâce à un amendement de Nicolas Sansu, député de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) (l’amendement Mattei voulait "seulement" le faire passer à 6 ans), soit pour une durée de détention totale de 10 ans.

Certes, ces évolutions ne seront pas une surprise pour les entreprises. A l’automne, les députés avaient déjà adopté des amendements similaires, celui de Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) visant à retirer de l’exonération fiscale de 75 % les biens personnels du pacte Dutreil, et celui de Charles de Courson (Les Démocrates) à augmenter la durée de détention minimale des actions transmises de 4 à 6 ans. La nouveauté réside dans le changement de position du gouvernement.

Si à l’automne, la ministre du Budget et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’était exprimée en faveur de "la sagesse", ce jeudi matin, c’est un avis favorable qu’a rendu le gouvernement concernant l'amendement Mattei. "Nous croyons aux vertus du pacte Dutreil quand il respecte ce qu’il a établi. Mais la jurisprudence a montré quelques dérives. Pour éviter les effets d’aubaine, il faut rappeler à quoi ça sert et à quoi ça ne sert pas ", a-t-elle déclaré ce jeudi matin, se félicitant que l’amendement de Jean-Paul Mattei n’ait pas obtenu de "votes contre". "Ce vote est très important, sur un sujet aussi sensible, nous sommes capables d’exprimer une volonté claire de que nous voulons faire pour notre tissu productif".

A noter par ailleurs que, pour l’heure, la prorogation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés (article 4), supprimée par les sénateurs en décembre, n’a pas été réintroduite par les députés. Reste que la mesure devrait réapparaître en cas d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement, ou en cas de recours à des ordonnances. Précisons toutefois qu’alors que le projet de loi de finances initial prévoyait de la reconduire pour un rendement de 4 milliards d’euros, celui-ci était passé à 6 par un amendement du gouvernement en octobre. L’exécutif souhaite désormais le porter à 6,3 milliards d’euros mais en relevant le seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros pour ne pas pénaliser les ETI.