PLF 2026 : les amendements des sénateurs à surveiller sur la partie recettes / Les Républicains veulent réintégrer (entre autres) l'impôt sur la fortune improductive

Sur l’article 2 portant prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus :

• Amendement 42 d’Emmanuel Capus (Les Indépendants) : suppression de l’article

Sur l’article 3 portant instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales :

• Amendement 44 d’Emmanuel Capus (Les Indépendants) : suppression de l’article

• Instauration de la Taxe Zucman : Amendement 100 de Thomas Dossus (Écologistes) et Amendement 258 de Pascal Savoldelli (CRCE)
• Amendement 185 de repli de Florence Blatrix Contat (Socialiste) : instaure une contribution minimum de 1 % pour les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros.

• Impôt sur la fortune improductive : Amendement 159 d’Albéric de Montgolfier (Les Républicains) et amendement 207 d’Annick Girardin (RDSE) : serait notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt : les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, les immeubles non bâtis, les liquidités et placement financiers, les biens meubles corporels (objets précieux, yachts, avions, etc), les actifs numériques, les droits de propriété littéraire, artistique, industrielles lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur, etc.

• Pacte Dutreil : Amendement 161 de Christine Lavarde (Les Républicains), Amendement 246 et 247 de Christian Bilhac (RDSE) proposant un allongement de la durée minimale de détention des actions transmises de 4 à 6 ans et le retrait de l’exonération fiscale des biens personnels inclus dans le pacte.
• Amendement 245 de Christian Bilhac (RDSE) : vise à introduire de la progressivité pour maintenir l’abattement de 75 % aux transmissions de TPE, PME et ETI familiales. Et supprimer l’exonération sur la valeur des parts et actions transmises au-delà de 100 millions d’euros
• Amendement 249 de Christian Bilhac (RDSE) propose d’instaurer une condition de réinvestissement proportionnel à l’avantage fiscal consenti

• Flat tax : Amendement 243 de Christian Bilhac (RDSE) vise à modifier le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en introduisant une progressivité du taux : 33 % jusqu’à 109 999 euros de revenus mobiliers ; 34 % entre 110 000 euros et 999 999 euros ; 35 % au-delà de 1 000 000 euros.

Sur l’article 4 sur la prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises :

• Amendement 145 d’Emmanuel Capus (Les Indépendants) et Amendement 156 de Christine Lavarde (Les Républicains) : suppression de l’article
• Amendement 155 de repli de Christine Lavarde (Les Républicains) : propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France. Cette réduction serait indexée sur la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, et ne bénéficierait qu’aux groupes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.
• Amendement 154 de repli de Christine Lavarde (Les Républicains) : vise à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %.
• Amendement 156 de repli de Christine Lavarde (Les Républicains) : étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement.
• Amendement 46 d’Emmanuel Capus (Les Indépendants) : visant à abaisser le taux de la CEHR : de 10,3 % à 5 % et de 20,6 % à 10 %
• Amendement 226 de Vincent Capo-Canellas (Union Centriste) : augmente le taux de la CEHR de 20,6 % à 28,5 %
• Amendement 232 de Philippe Grosvalet (RDSE) : application de la taxe aux armateurs

Sur l’article 11 portant anticipation de la suppression progressive de la CVAE :

• Amendement 31 de Ghislaine Senée (Écologistes) : suppression de l’article
• Amendement 32 de Ghislaine Senée (Écologistes) : propose de rétablir progressivement la CVAE pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros

• Sur le CIR : Amendement 74 de Louis Vogel (Les Indépendants) : instaurant deux nouvelles tranches du crédit impôt recherche : l’une jusqu’à 20 millions d’euros de dépenses de recherche, au taux de 30 %, et l’autre de 20 millions jusqu’à 60 millions, au taux de 15 %.
• Amendement 190 de Florence Blatrix Contat (Socialiste) : vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien des activités de recherche et de production en France, ainsi qu’à la préservation de l’emploi sur le territoire national
• Amendement 250 de Christian Bilhac (RDSE) : propose, d’une part, d’ajuster le taux et les seuils d’assiette du dispositif afin de mieux cibler l’effort public et de supprimer l’avantage fiscal au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche. Et d’autre part, l’amendement crée une bonification du CIR et du C3IV (crédit impôt industrie verte), plafonnée à 5 %, destinée aux entreprises qui investissent dans la formation professionnelle de leurs salariés à un niveau supérieur à la moyenne nationale de leur secteur, tout en excluant les formations déjà financées par des dispositifs publics. Enfin, l’amendement (ainsi que l’amendement 237 d’Eric Gold, RDSE) prolonge le C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre aux entreprises de s’inscrire dans une trajectoire d’investissement durable et lisible.

• Sur la C3S : Amendement 49 d’Emmanuel Capus (Les Indépendants) : proposant la suppression

• Sur les transactions financières : Amendement 146 de Mohamed Soilihi (RDPI) et Amendement 170 de Raphaël Daubet (RDSE) : visent à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.
• Amendement 171 de Raphaël Daubet (RDSE) : vise à augmenter les recettes assises sur les transactions financières et à élargir l’assiette aux transactions intrajournalières.
• Amendement 189 de Florence Blatrix Contat (Socialiste) : relevant le taux global de 0,4 à 0,8 % et en incluant les transactions infrajournalières et les opérations portant sur des instruments dérivés liés à des actions

• Taxe Gafam : Amendement 195 de Florence Blatrix Contat (Socialiste) : instaurant une progressivité du taux de la taxe sur les services numériques, avec un taux de 3 % qui s’appliquera jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et sera porté à 6 % passé ce seuil. Le taux de 10 % au-delà de 10 milliards d’euros est supprimé.