Charles de Courson veut déjà une commission d’enquête sur les plus hauts patrimoines / Qui paie quoi et (vraiment) combien?

À peine le budget 2026 a-t-il (enfin) été adopté que la question de la taxation « des plus riches » revient déjà sur le devant de la scène parlementaire. L’ancien rapporteur général du budget, Charles de Courson, a en effet déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête consacrée à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, ainsi qu’à leur contribution au financement des services publics. Cette initiative doit prochainement être examinée par la commission des finances.

Dans l’exposé des motifs, le député souligne les limites de l’analyse actuelle : « Si la fiscalité applicable aux patrimoines et aux revenus élevés est documentée dans ses principes et ses dispositifs, il demeure difficile d’apprécier de manière globale et objectivée le niveau réel d’imposition supporté, compte tenu de la diversité des sources de revenus, de la structure des patrimoines, de l’empilement des prélèvements et de l’existence de mécanismes juridiques complexes. Les écarts éventuels entre la fiscalité théorique et l’imposition effectivement acquittée nourrissent des perceptions contradictoires, souvent insuffisamment étayées par des données consolidées ».

C’est dans ce contexte que la commission d’enquête aurait pour mission d’établir un état des lieux précis du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Elle analyserait notamment les assiettes réellement taxées, les taux effectifs d’imposition et les interactions entre fiscalité des revenus, du patrimoine et des transmissions. « La commission examinera à ce titre les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter et les sanctionner. Elle étudiera également les mécanismes d’optimisation fiscale prévus par le droit en vigueur, leur logique juridique, leur usage effectif et leurs effets sur le niveau d’imposition constaté, sans préjuger de leur légalité », poursuit Charles de Courson.

Les travaux de la commission devraient également inclure une comparaison internationale, afin de situer la France au regard des pratiques fiscales en vigueur dans les autres États.

Pour mémoire, lors des débats budgétaires, le député LIOT de la Marne s’est toujours déclaré opposé à la taxe dite « Zucman » - une imposition annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros - estimant « qu’elle ne tenait pas la route ». Il a, en revanche, plaidé pour un renforcement de la lutte contre l’optimisation fiscale, en ciblant les holdings familiales au moyen d’un « précompte mobilier sur les dividendes non distribués dans les holdings familiales », conçu comme une forme d’acompte sur les revenus non redistribués par ces structures, mais perçus de leurs filiales.

La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement hier, a par ailleurs instauré une taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holdings patrimoniales. Cette mesure vise les sociétés possédant des actifs d’une valeur vénale supérieure à 5 millions d’euros et tirant plus de 50 % de leurs revenus de sources passives, les placements financiers et les investissements immobiliers étant toutefois exclus du dispositif.