Bruxelles s’attaque à la simplification fiscale des entreprises / Un appel à un impôt européen plus lisible

Si les entreprises françaises attendent un projet de loi de finances pour 2026, une bonne nouvelle attend les directions financières du côté de Bruxelles. Les députés européens viennent de prendre l’initiative de proposer une architecture fiscale simplifiée des entreprises. Dans un rapport (adopté à 499 voix pour contre 53), le député chypriote du PPE, Michalis Hadjipantela souhaite stimuler la compétitivité tout en continuant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Un rapport destiné à alimenter une réglementation de la Commission européenne attendue l’année prochaine sur le sujet.

Ainsi, le député formule plusieurs propositions pour simplifier la conformité fiscale et éliminer les obstacles administratifs sur le marché intérieur. Objectif : réduire le coût financier de la conformité, notamment pour les PME, qui, selon le rapport, représente 30 % des impôts qu’elles paient. Dans cette optique, Michalis Hadjipantela exhorte la Commission européenne à créer une plateforme européenne de données fiscales pour améliorer l’échange automatique d’informations fiscales et réduire la charge administrative et identifier et éliminer ainsi tous les cas de doublon. Une plateforme qui servirait aussi de point d’accès unique pour les administrations fiscales de l’Union européenne. "Ce rapport appelle à un cadre fiscal européen plus simple, plus transparent et plus prévisible, qui réduise la complexité et la charge administrative, et renforce notre compétitivité. Face à la pression économique croissante et à la concurrence mondiale, un cadre fiscal plus simple est essentiel ", indique-t-il.

Par ailleurs, le député souligne également que la simplification de l’utilisation du numéro d’identification fiscale entre les Etats membres pourrait favoriser la coopération administrative et la déclaration.

Autre proposition : l’exécutif européen est invité à évaluer et à simplifier le cadre actuel de la TVA, la directive relative à la coopération administrative en matière fiscale et la directive relative à la lutte contre l’évasion fiscale. La Commission européenne devrait en outre, selon Michalis Hadjipantela, analyser les obstacles fiscaux existants au marché unique et présenter un plan d’action pour les surmonter. Il l’incite notamment à évaluer les avantages et les inconvénients d’un ensemble unique de règles européennes pour les entreprises innovantes (le "28e régime"), qui fournirait également un ensemble unique de lois fiscales.

Il demande enfin des mesures afin de simplifier les régimes d’incitation fiscale à la R&D. "Pour renforcer la compétitivité, nous appelons à des analyses d’impact approfondies, à un recours accru aux outils numériques pour réduire les coûts de conformité, à des modèles standardisés, à une meilleure coordination entre les États membres et à la révision des règles inutiles qui pèsent particulièrement sur les PME. Un système équitable et favorable aux entreprises est crucial pour les PME, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et sont essentielles à la croissance des États membres […]. Cela contribuera à garantir un marché unique compétitif, résilient et inclusif pour tous ", a insisté Michalis Hadjipantela