CSRD-CS3D : les députés européens parviennent finalement à un accord / Un coût en moins qui pourrait dépasser les 5 milliards d’euros par an

"C’est une excellente journée pour moi mais aussi pour les entreprises européennes ", s’est félicité ce jeudi midi Jörgen Warborn, député européen PPE et rapporteur du mandat adopté par la commission des affaires juridiques (JURI) sur le paquet de simplification administrative "Omnibus I" lancé par la Commission européenne. De fait par 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le Parlement européen vient d’approuver la réduction des obligations d’informations et des exigences en matière de durabilité (directive CSRD) et de vigilance (directive CS3D). Le vote n’était pourtant pas gagné d’avance. Pour mémoire, le mois dernier à Strasbourg, le texte avait été rejeté à 9 voix, le groupe Socialistes et Démocrates (S & D) n’ayant finalement pas respecté son accord de compromis conclu dans le cadre de la plateforme pro-européenne (composée de Renew et du PPE également).

C’est donc par des amendements déposés par le PPE que le texte a été adopté ce jeudi. Une victoire pour le rapporteur : "mon ambition était de réduire les coûts administratifs pour les entreprises au-delà de ce que prévoyait la Commission. C’est le cas. C’est le projet de législation qui réduit le plus les coûts dans toute l’histoire de l’Union européenne ", a-t-il déclaré. D’après le document de travail de la Commission européenne, il s’agissait en effet de réduire de 4,7 milliards d’euros par an ces coûts. "Avec les modifications décidées aujourd’hui par le Parlement, ce sera encore plus important, nous dépasserons les 5 milliards ", a-t-il assuré.

Ainsi sur le fond, les députés ont décidé que seules les entreprises employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros seront tenues de publier un rapport de durabilité. Par ailleurs, ils proposent que le reporting spécifique à chaque secteur soit rendu facultatif. À noter que les petites entreprises seraient exemptées des exigences de reporting de leurs partenaires commerciaux-grandes entreprises, "qui ne seront pas autorisés à demander plus d’informations que celles prévues dans les normes facultatives ", ont souhaité les députés.

S’agissant du devoir de vigilance, là encore moins de contraintes et des obligations pesant uniquement sur les grandes entreprises. Il s’appliquera à celles de plus de 5 000 employés avec un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros. "Les députés souhaitent que ces entreprises adoptent une approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives sur les personnes et la planète. Au lieu de demander systématiquement des informations à leurs petits partenaires commerciaux, elles devront s’appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander les informations supplémentaires à leurs petits partenaires commerciaux qu’en dernier recours ", ont-ils décidé.

À noter qu’ils proposent également que ces entreprises ne soient plus tenues d’élaborer un plan de transition. "Il y a aujourd’hui 7 textes de loi qui demandent un plan de transition climatique. Il nous a donc semblé inutile d’introduire un 8e plan d’autant qu’il en est déjà prévu un dans la directive CSRD ", a justifié Jörgen Warborn.

Et en cas de non-respect des obligations de vigilance raisonnable, alors que la proposition initiale prévoyait une pénalité de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, les députés veulent laisser aux États membres la liberté de décider des modalités des amendes. Pour mémoire, la France milite pour la suppression de la directrice CS3D. "Pour régler le problème, nous devons considérer que les entreprises sont nos amies. Nous devons davantage travailler avec la carotte qu’avec le bâton. Si l’on fait peur aux entreprises, le risque est qu’elles ne veuillent plus investir dans l’Union européenne ", a alerté le rapporteur.

Les négociations doivent désormais se poursuivre avec les gouvernements européens qui ont déjà adopté leur position sur ce dossier. "Nous sommes arrivés à un contenu tout à fait raisonnable. Pour ce qui est de son champ d’application, nous sommes très proches de la proposition du Conseil de l’Union européenne ", estime Jörgen Warbon. Les discussions débuteront dès mardi prochain, le 18 novembre, avec pour objectif de finaliser la législation d’ici la fin de l’année 2025.