Taxer davantage les hauts patrimoines rapporterait moins qu’attendu / L’exil fiscal et l’optimisation réduiraient les recettes espérées

L’exil fiscal qui cache la forêt. Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) sur les retombées de l’exil fiscal sur l’économie appelle à recentrer le débat public sur l’ensemble des réponses qu’engendre une fiscalité sur les hauts patrimoines. Exploitant des données nouvelles, des membres du CAE associés à une partie des équipes de l’Institut des politiques publiques ont expliqué ce matin que cette production visait à "compléter le peu d’estimation empirique pour guider les choix publics ", sur la question de l’exil fiscal.

Parmi les constats majeurs mis en avant, il y a celui de la relativement faible mobilité des hauts patrimoines – assimilés aux hauts revenus du capital pour combler le manque de données françaises - comparée à celle des hauts revenus du travail et au reste de la population. Le premier pourcent de la distribution du capital est d’autant plus scruté par l’étude qu’il représente – à travers les entreprises qu’il détient – près de 19,6 % du chiffre d’affaires généré dans l’Hexagone ou encore 20,9 % de la valeur ajoutée qui y est produite.

Survivre

Les épisodes passés de réforme de la fiscalité montrent qu’ils ne sont pas insensibles aux changements. Les auteurs expliquent qu’en "2013, l’augmentation de la fiscalité des revenus du capital a ainsi entraîné une hausse de 0,04 à 0,09 point de pourcentage du taux de départs nets pour les individus les plus affectés par la réforme". Cette borne haute représentant alors quelque 350 foyers fiscaux ayant quitté la France et les calculs effectués suggère qu’une "augmentation d’un point de pourcentage du taux effectif d’imposition sur les revenus entraînerait à long terme l’expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines soumis à cette hausse d’impôt (soit entre 90 et 900 foyers environ pour un impôt ciblant le top 1 %)".

S’appuyant sur les données disponibles dans les pays scandinaves, les économistes ayant contribué à cette note insistent sur l’importance de s’attacher à étudier les réponses comportementales à la marge dite intensive - épargne, accumulation patrimoniale, entrepreneuriat, optimisation et évasion fiscales notamment – et de ne pas cantonner le débat des effets à la marge extensive – le fait de changer de résidence fiscale. Il s’avère effectivement que la littérature économique établit "que pour chaque euro de recette mécaniquement prélevé par une hausse de la fiscalité sur les hauts patrimoines, 54 centimes disparaissent du fait des réponses comportementales à la marge intensive, contre 20 centimes à la marge extensive".

Moindre mal

De quoi sérieusement limiter l’efficacité d’un changement des règles en vigueur dans l’Hexagone. Un arbitrage étant posé le suivant : il faudrait que la hausse de la fiscalité des hauts patrimoines serve à financer des politiques publiques avec un indice d’efficacité de la dépense publique qui soit supérieur à 4 pour être socialement bénéfique. En revanche, la situation économique agrégée de la France semble avoir peu à craindre d’un tel choix, étant donné que si l’expatriation d’un contribuable a certes un impact conséquent sur l’activité des firmes qu’il détient - pénalisant à la fois leur chiffre d’affaires (-15 %), leur masse salariale (-30,6 %) et la valeur ajoutée (-24,3 %) - elle est en grande partie compensée par des réallocations et restructurations. Ce qui conduirait in fine à ce que "les départs induits par une réforme qui augmenterait la fiscalité du top 1 % de 4 milliards d’euros, entraîneraient une réduction de -0,03 % du chiffre d’affaires et de la masse salariale au niveau national, et de -0,05 % de la valeur ajoutée ".

Autant de résultats qui n’empêchent pas pour autant de nombreuses incertitudes de demeurer, Camille Landais, ancien président délégué du CAE, rappelant que "la fiscalité reste un exercice pratique" ayant parfois tendance à mettre à mal la théorie. Les conclusions dévoilées à la presse ce matin estiment notamment "qu’on ne peut pas exclure des effets d’exil fiscal plus forts pour de très larges réformes concentrées sur un groupe plus restreint de hauts patrimoines". Le chercheur expliquant également sa frustration de ne pas disposer des données permettant de mesurer les effets d’une hausse de la fiscalité sur l’entrepreneuriat ou encore l’innovation. Il s’est montré optimiste quant à la possibilité d’y parvenir dans les années à venir.