La Commission européenne prépare le terrain de son évaluation du DMA / La première est prévue pour mai 2026 au plus tard

Ferme sur sa légitimité souveraine à encadrer les marchés numériques face aux pressions de Donald Trump, la Commission européenne peaufine son approche d’évaluation du Digital Markets Act (DMA). Comme prévu dans le règlement sur les marchés numériques, Bruxelles se devra en effet de réaliser une revue de ses règles le 3 mai 2026 au plus tard. Puis, tous les trois ans par la suite, tout en rendant compte de ces examens au Parlement européen, au Conseil, ainsi qu’au Comité économique et social européen.

C’est dans ce contexte que l’exécutif européen a publié cette semaine un appel à contributions, contenant quelques informations supplémentaires sur le processus de réexamen du DMA, et sur la consultation publique lancée le 3 juillet dernier. Le tout a été assorti d’un questionnaire sur l’intelligence artificielle.

Le but : fournir des éléments qualitatifs et quantitatifs sur la mesure dans laquelle le règlement permet de progresser dans la réalisation de ses principaux objectifs (à savoir de garantir que les marchés numériques restent concurrentiels et équitables) et évaluer son impact sur les utilisateurs professionnels, en particulier les PME, et les utilisateurs finaux, par exemple en termes de services de meilleure qualité et de prix plus compétitifs.

Tenir compte des objectifs de simplification

"L’objectif est également d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés, ainsi que d’examiner les nouveaux défis, tels que le déploiement de services fondés sur l’IA", précise Bruxelles. Cette évaluation tiendra aussi compte de la politique de simplification globale menée par la Commission. "Bien que le DMA ne contienne que des obligations très limitées en matière de présentation de rapports, qui ne concernent que les entreprises ayant le statut de contrôleurs d’accès, le réexamen évaluera aussi s’il est possible de simplifier de manière ciblée la charge administrative", précise-t-elle dans son appel à contributions.

La durée relativement courte d’application du règlement devra toutefois être gardée à l’esprit dans le cadre de ce réexamen, précise la Commission. Pour mémoire, le DMA a en effet été adopté en 2022, mais ses obligations ne sont pleinement applicables que depuis mars 2024. En vertu de ce règlement, les plus grandes plateformes numériques – comme les moteurs de recherche en ligne, les boutiques d’applications et les services de messagerie – doivent se conformer à un ensemble d’obligations et d’interdictions lorsque la Commission les a désignés en qualité de "contrôleurs d’accès". Apple et Meta ont été condamnés, en avril dernier, à des amendes respectives de 500 et 200 millions d’euros pour infractions au DMA.

L’objectif de cette consultation lancée en juillet sera donc de recueillir les réactions des différentes parties prenantes sur l’efficacité constatée, jusqu’ici, de ce règlement. Particulièrement intéressée par les retours des PME et des utilisateurs finaux des services numériques fournis par les contrôleurs d’accès, la Commission invite néanmoins tous les membres du public, les différentes entreprises ainsi que les organisations, à se saisir de cette occasion. Les chercheurs, associations scientifiques ou groupes universitaires, disposant d’une expertise dans le domaine de l’économie des plateformes, pourront aussi soumettre leurs travaux de recherche, d’analyse, ou leurs données scientifiques à ce propos. La consultation restera ouverte jusqu’au 24 septembre 2025.