Apple fait appel de sa sanction européenne à 500 millions d’euros / La firme considère que la décision de Bruxelles va au-delà de ce qu’exige la loi

Apple contre-attaque. Comme il l’avait déjà laissé entendre, le géant californien a annoncé lundi avoir fait appel de l’amende de 500 millions d’euros dont Bruxelles l’a sanctionné au mois d’avril. Meta avait alors de son côté aussi été puni à hauteur de 200 millions d’euros d’amende. "Nous avons déposé aujourd’hui notre appel car nous estimons que la décision de la Commission européenne (CE), ainsi que l’amende sans précédent qu’elle inflige, va bien au-delà de ce qu’exige la loi. Comme notre appel le démontrera, la CE impose à Apple la manière dont nous devons gérer notre boutique et nous impose des conditions commerciales qui sont source de confusion pour les développeurs et préjudiciables aux utilisateurs. Nous avons mis en œuvre ces mesures afin d’éviter des amendes journalières punitives et nous présenterons les faits à la Cour", explique la firme dans une déclaration.

Pour mémoire, du fait de clauses jugées abusives sur son magasin d’applications App Store, l’exécutif européen avait condamné Apple au début du mois d’avril, en vertu du règlement européen sur les marchés numériques (DMA). Le groupe avait été tenu de se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours, faute de quoi il se serait exposé à des astreintes financières journalières. À la fin du mois de juin, la firme avait donc dévoilé ses propositions pour lever les restrictions techniques et commerciales incombant aux développeurs d’applications, qui peuvent désormais communiquer et promouvoir les offres d’achat disponibles sur la destination de leur choix ainsi que concevoir et mettre en œuvre, au sein de leurs applications, la communication et la promotion de leurs offres.

Deux arguments

Pour autant, si Apple s’est conformé aux exigences du DMA pour éviter de faire face à des sanctions supplémentaires - des changements qui restent soumis à l’examen de Bruxelles -, le groupe n’entend donc pas en rester là. Selon lui, deux écueils majeurs seraient à relever, du fait de changements de cap de la part de la Commission. Tout d’abord, alors que cette dernière avait accepté qu’Apple puisse être indemnisé au travers d’une commission pour les services App Store fournis aux développeurs, le groupe avait annoncé, en août dernier, une commission unique sur ces dits services. Par la suite, ajoute Apple, la Commission avait indiqué que ces frais devraient inclure des niveaux, afin de permettre aux développeurs de renoncer à certains services moyennant des frais moins élevés. Pour Apple, ceci a entraîné un ensemble d’options plus complexes pour les développeurs et les utilisateurs, tandis qu’aucune autre boutique d’applications n’utiliserait ce modèle à plusieurs niveaux.

Ensuite, la définition de "steering", ou redirection, qu’Apple considère avoir été élargie par Bruxelles. Alors que le groupe estimait avoir déjà permis aux développeurs de communiquer des offres et des promotions pour des transactions de biens et services numériques, la firme explique que par la suite, la Commission a redéfini le "steering" en y incluant également la promotion d’offres au sein d’une application et les liens vers des magasins d’application concurrents. Des changements qui modifient, pour Apple, fondamentalement la définition de la redirection telle que prévue par la loi et allant ainsi au-delà de ce qu’elle exige.