L’IPF, le (possible) retour de l’ISF en pire / Une taxe qui veut dire au revoir à la politique de l’offre

Si l’économiste Gabriel Zucman préconise l’instauration d’un impôt minimal mondial sur les "ultra-riches", avec une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires, ce sont les millionnaires qui sont dans le viseur d’Eva Sas et du groupe écologiste de l’Assemblée nationale. Leur proposition de loi instaurant un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros, a été adoptée par la Commission des finances du Palais Bourbon cette semaine.

Au moins égal à 2 %

"Il est temps de tourner la page de la politique de l’offre qui, en baissant les impôts des plus fortunés, n’a fait que creuser les inégalités. […] Gagnants des sept dernières années, les plus aisés doivent contribuer à cet effort collectif ", a lancé l’élue, arguant que "notre système d’imposition est régressif pour les 0,1 % les plus riches : ces derniers paient, proportionnellement à leurs revenus, moins d’impôts que la moyenne des Françaises et des Français. Ils savent structurer leur fortune pour qu’elle génère peu de revenus imposables. Leurs pratiques d’optimisation fiscale passent notamment par l’utilisation de sociétés holdings, exonérées d’impôt sur les dividendes. […] Il faut aller chercher les nouvelles recettes là où elles sont : dans le patrimoine des plus riches ".

Dans le détail, la députée estime à 4 000 le nombre de contribuables visés par cette taxe et qui devront s’en acquitter s’ils ne payent pas déjà, l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et l’IFI, d’un montant d’impôt égal à 2 % de leur fortune. Concrètement le taux de l’IPF dû sera égal à la différence, si elle est positive entre le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable, et le montant résultant de la somme acquittée pour l’année en cours.

Couverture large

Et l’assiette est large : seront inclus la valeur nette de l’ensemble des biens, droit et valeurs imposables appartenant aux contribuables concernés au 1^er janvier de chaque année (ajouté à celui du concubin si besoin), les biens des enfants mineurs lorsque le contribuable en détient l’administration légale, certaines modalités de contrats d’assurance, les usufruitiers (sauf démembrement de propriété), le patrimoine fiduciaire, les trusts et revenus qu’ils génèrent dans les pays ne possédant pas d’accord fiscal avec la France, mais aussi les biens professionnels comme les actions dans les holdings, etc. "Qu’il n’y ait aucune crainte à nourrir sur l’impact pour notre tissu productif. Et ce d’autant que les études montrent que l’impôt sur la fortune ne fait pas fuir significativement les contribuables à l’étranger. A titre d’exemple, en 2017 en France, seuls 0,2 % des contribuables éligibles à l’ISF recouraient à l’exil fiscal, selon France Stratégie ", avancent les écologistes.

Néanmoins, et au cas où, Eva Sas a également fait adopter un amendement en Commission des finances mettant en place une exit tax pour les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de 10 ans, pour éviter tout départ fiscal.

Au total, la taxe devrait garantir, selon le groupe écologiste, entre 15 et 25 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles supplémentaires.

Que va décider le RN ?

Pour l’heure, l’examen du texte en séance publique est prévu pour jeudi prochain, le 20 février. Et son rejet dans l’hémicycle reste pour le moment incertain. Si le socle commun s’y est opposé en Commission des finances - notamment par la voix de Mathieu Lefèvre, "la France n’est pas un paradis fiscal, ni une île, nous serions le premier pays à mettre en œuvre cette taxation alors que la France est le pays le plus taxé " - le Rassemblement national s’est abstenu sur la proposition de loi, Marine Le Pen plaidant depuis longtemps pour un impôt sur la fortune financière. "Notre proposition vise à taxer les revenus financiers, ce n’est pas du tout le même esprit. C’est la même raison qui fait que nous nous sommes opposés à l’impôt sur la fortune immobilière, et que nous voulons le remplacer par cet impôt sur la fortune financière ", a expliqué le député Matthias Renault, dont l’amendement visant à retirer les biens immobiliers de l’assiette de calcul de la taxe d’Eva Sas a été rejeté en commission.