Fnac Darty va régler 109 millions d’euros d’amende à l’Autorité de la concurrence / Des raisons à son choix de ne pas contester le grief

L’addition sera, au total, de 611 millions d’euros. L’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de ce montant, dix fabricants d’électroménager et deux distributeurs pour des ententes verticales ayant été "mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et [qui] avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents", explique-t-elle par voie de communiqué. Parmi les mis en cause, entre autres : Electrolux, Whirlpool, Smeg, Seb, Boulanger ou Darty. Pour le distributeur d’électroménager désormais dans le giron de Fnac, l’amende s’élève à 109 millions d’euros, a-t-il précisé de son côté. Une décision dont le groupe Fnac Darty a pris acte après avoir renoncé à contester le grief qui lui avait été notifié au premier trimestre de 2023, comme déjà annoncé, dans l’optique de mettre fin à une procédure jugée complexe et de pouvoir consacrer ses ressources à la réalisation de son plan stratégique.

Ce qui est reproché

Il faut remonter à la fin des années 2000 pour comprendre l’origine des griefs. La vente en ligne prend alors son envol, notamment pour les produits de petit et gros électroménager. Dans ce contexte, les dix fabricants visés se sont donc entendus individuellement avec leurs distributeurs – Darty et Boulanger en l’occurrence – pour maintenir des prix artificiellement élevés, explique l’Autorité de la concurrence. Une manière de limiter l’émergence des sites Internet et de garantir des marges élevées aux distributeurs actifs sur les canaux de vente traditionnels, poursuit-elle.

Cela se serait notamment traduit par des systèmes de distribution sélective, au travers desquels les fabricants imposaient aux distributeurs l’existence de magasins physiques ou interdisaient la vente de certaines références en ligne. Des prix de vente à respecter auraient aussi été imposés, tandis que fabricants et fournisseurs surveillaient par la suite le respect de ces consignes.

Les deux distributeurs mis en cause auraient pleinement participé à ces ententes, indique l’Autorité de la concurrence : "Ils n’hésitaient pas à contrôler leurs concurrents et à demander aux fabricants d’agir en cas d’importants écarts de prix. Darty et Boulanger pouvaient même exiger des compensations en cas d’écarts constatés : afin de pouvoir s’aligner sur les prix des concurrents sans réduire leur marge, ils demandaient aux fabricants une "compensation de marge" (sous la forme d’une baisse de leur prix d’achat net pour les produits concernés ou pour des achats futurs)".

Période limitée

"Sur l’ensemble des griefs formulés, un seul visait Darty et s’étendait sur une période limitée ayant pris fin en décembre 2014, soit il y a près de 10 ans, et donc antérieurement à l’acquisition de Darty par Fnac réalisée en 2016. De plus, ce grief ne concernait qu’un nombre limité de catégories de produits bien identifié", se défend le groupe, ajoutant que le choix de s’inscrire dans une position non contestataire ne constituait pas un aveu ou une reconnaissance de responsabilité. Fnac Darty fait en effet partie des dix entreprises à avoir choisi de ne pas s’opposer aux griefs (à l’inverse de Seb et Boulanger, respectivement sanctionnés à hauteur de 189,5 millions d’euros et 84,35 millions d’euros).

De fait, outre la volonté communiquée de concentrer ses ressources opérationnelles sur d’autres sujets, Fnac Darty précise également que cette option lui a permis de solliciter le bénéfice de la procédure de transaction. Elle accorde, aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés, d’obtenir une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord entre les parties.

Concrètement, la redevance de ces 109 millions d’euros, par Fnac Darty, s’organisera ainsi : une provision de 85 millions d’euros a été enregistrée dans les comptes du groupe au deuxième trimestre de 2023. Sur l’exercice 2024, Fnac Darty comptabilisera une charge additionnelle de 24 millions d’euros. Elle n’aura, assure l’entreprise, pas d’impact sur le résultat opérationnel courant. "Les financements à court terme du groupe permettront d’assurer le règlement de la transaction qui devrait intervenir en 2025", estime Fnac Darty. Seb, de son côté, a indiqué ce matin réfuter "catégoriquement la conclusion de l’Autorité de la concurrence retenue à son encontre et rejette toute allégation selon laquelle ses pratiques n’auraient pas été conformes aux règles de la concurrence. [Le groupe] prendra connaissance de la décision de l’Autorité et formera un recours devant la Cour d’appel de Paris, confiant d’être en mesure de prouver que la décision de l’Autorité n’est fondée ni en droit ni en fait".