L'UE tombe d'accord sur le "say on pay"

Le Conseil, la Commission et le Parlement européens ont trouvé un terrain d'entente sur le "say on pay". Le trilogue s'est accordé pour que les actionnaires votent au moins tous les quatre ans sur la politique de rémunération des sociétés pour leurs dirigeants, a indiqué ce vendredi le Conseil, actuellement présidé par la Slovaquie, dans un communiqué. Il s'agit d'affermir la position des investisseurs qui pourront ainsi plus facilement valider le lien entre salaires et performances réalisées. Les Européens y voient également une manière de tordre le cou aux visions parfois trop court-termistes.

Pour mémoire, en avril 2014, la Commission avait présenté sa directive révisée sur les droits des actionnaires. Bruxelles avait alors indiqué que seuls 13 États membres permettaient aux investisseurs de se prononcer sur la politique de rémunération. Quinze pays de l’UE seulement communiquaient sur la politique de rémunération et 11 exigeaient la publication de la rémunération des directeurs de manière individuelle.

Puis, en juillet 2015, le Parlement européen a adopté la directive sur le droit des actionnaires, en y apportant plusieurs modifications. Les eurodéputés souhaitaient qu'un vote contraignant soit mis en place au moins tous les trois ans sur la politique de rémunération. Ils demandaient aussi à ce qu'un vote consultatif annuel soit mis en place sur l'application de cette politique.

Le Conseil visait, pour sa part, un vote tous les cinq ans. Cette semaine, les instances de l'UE se sont donc accordées sur un vote au moins tous les quatre ans sur la politique de rémunération des sociétés cotées. Les pays, qui auront deux ans pour implémenter les nouvelles règles une fois les textes publiés, pourront décider s'ils optent pour un système contraignant ou consultatif. Néanmoins, même si le vote s'avère consultatif, en cas de scrutin négatif les sociétés devront présenter un cadre révisé pour un nouveau vote lors de la prochaine assemblée générale. A noter également qu'en cas de changement de politique un nouveau vote devra être mis en place. Les firmes devront en outre indiquer chaque année combien gagnent leurs têtes.

"La crise financière a montré que dans beaucoup de cas les actionnaires ont fait les frais de prises de risque excessives à court terme de la part des dirigeants. La directive révisée est destinée à redresser la situation et contribuer à la pérennité des entreprises, qui en retour vont aider à générer de la croissance et à créer des emplois", a réagi Lucia Žitňanská, ministre slovène de la Justice. "Les mesures convenues vont contribuer à orienter les investissements vers une approche plus long terme et à assurer plus de transparence pour les entreprises cotées et les investisseurs", a expliqué l'eurodéputé italien en charge du dossier, Sergio Gaetano Cofferati.

Entre les débuts de ce projet européen et aujourd'hui, les pays ont néanmoins avancé sur ces questions. La loi Sapin 2 prévoit un vote contraignant sur la rémunération des dirigeants. Tandis que côté britannique, la nouvelle Premier ministre, Theresa May, souhaite durcir les règles de gouvernance. Par exemple, le vote contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération, aujourd'hui obligatoire tous les trois ans, pourrait devenir annuel.