Le prélèvement à la source, un faux avantage pour les contribuables

La révolution du mode de prélèvement des impôts est en marche et le gouvernement semble déterminé à accélérer le processus, même si un changement de bord politique au printemps prochain pourrait tout remettre en cause. Bercy a effectivement fait parvenir aux députés vendredi dernier son avant-projet de loi sur le prélèvement à la source, dont il a détaillé les modalités techniques jusque là encore inconnues. Le texte sera officiellement présenté le 28 septembre devant le Parlement, avant d'être incorporé au PLF de 2017, pour une application prévue début 2018.

L'avant-projet aborde notamment deux aspects importants du sujet : la façon dont les ménages pourront conserver la confidentialité de leur taux d'imposition auprès de leur entreprise et la gestion de la fameuse année de transition, en 2017. Selon le texte donc, Bercy calculera le taux à appliquer tous les mois au salarié et le transmettra ensuite à l'entreprise, qui sera chargée de reverser cette retenue à l'Etat sous trois mois, selon la taille de la société. Pour un salarié célibataire et sans autre revenu, le processus paraît à première vue assez simple. Mais le texte prévoit une exception pour les salariés qui ne souhaiteraient pas que leur taux soit communiqué, par souci de confidentialité, une nécessité que le Conseil d'Etat avait rappelée lorsque l'idée du prélèvement à la source avait été mise sur la table. Ainsi, les couples mariés ou pacsés pourront opter pour un taux différencié, prenant en compte les revenus de chacun. Surtout, un salarié qui aurait de très gros revenus en dehors de son salaire pourra demander que le fisc ne révèle pas son taux d’imposition réel à son employeur. Dans ce cas, le texte prévoit un taux "neutre" qui ne prendra en compte que le salaire, tandis que le contribuable réglera la différence, mois après mois, directement au fisc. Ce taux progressif s’étalera de 0 à 43 % (pour un salaire de plus de 33 681 euros par mois), proche de celui d'un célibataire sans enfant.

Pour ce qui est de la fameuse année de transition, les contribuables paieront leurs impôts de 2016 en 2017 et de 2018 dès janvier 2018, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'année blanche à proprement parler en termes de charges fiscales pour les contribuables, et que cela ne changera rien pour l'Etat en termes de flux de trésorerie. "Il y aura cependant bien une année blanche au niveau de la base taxable, mais elle sera encadrée", explique Thaline Melkonian, responsable de l'ingénierie patrimoine chez Degroof Petercam. Ainsi, les jeunes qui rentreront sur le marché du travail en 2017 seront bien exemptés d'impôt. 

Si le prélèvement à la source "part d'une bonne intention" selon Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance, puisqu'il devrait permettre de faire rentrer plus vite les recettes dans les caisses de l'Etat et de lisser l'impôt pour le contribuable, son application semble très compliquée, notamment en raison de toutes les dérogations prévues. Le président du cabinet de gestion privée souligne par ailleurs l'incertitude de son application pour 2018, alors que plusieurs candidats aux présidentielles ont déjà annoncé qu'ils y étaient opposés. "Les fabricants de logiciels travaillent déjà sur le projet mais les coûts de développement sont importants, surtout dans la perspective où l'imposition à la source ne serait finalement pas mise en oeuvre", poursuit Olivier Grenon-Andrieu.

Le grand perdant de ce projet sera surtout l'entreprise, estime pour sa part Theline Melkonian. Certes, les sociétés ne seront pas responsables du taux appliqué en cas d'erreur du salarié mais elles deviennent cependant "collecteur net de l'impôt", ce qui représentera pour elles "une charge administrative supplémentaire", poursuit la responsable de Degroof Petercam. Dans les pays voisins où l'impôt à la source existe, comme en Belgique, les entreprises sont rarement chargées de collecter l'impôt et passent généralement par un prestataire extérieur, ce qui ne sera pas le cas de la France. "L'Etat a par ailleurs mis en avant l'avantage pour les entreprises de collecter l'impôt en termes de trésorerie, puisque celles-ci sont autorisées à verser l'impôt jusque 3 mois après l'avoir perçu. Cet argument est à tempérer compte-tenu du contexte de taux actuel," poursuit Thaline Melkonian. 

Surtout, le prélèvement à la source, censé permettre de linéariser les revenus du contribuable, pourrait en réalité constituer un frein à la consommation et demande des ménages, estime Thaline Melkonian. D'une part parce que ceux-ci vont raisonner en montant net d'impôt et donc avoir le sentiment d'un revenu moindre et donc une propension moins grande à consommer : "les ménages vont mettre du temps à se rendre compte de l'effet neutre de l'imposition à la source", explique la responsable de Degroof Petercam. Par ailleurs, l'avant projet semble très contraignant pour les personnes qui souhaiteraient ajuster à la baisse leurs revenus dans la perspective de déductions fiscales, liées à des dons aux oeuvres par exemple. Bercy a effectivement prévu un solide garde-fou, sous la forme d’une pénalité de 10 %, afin de sanctionner les contribuables qui se tromperaient dans leur estimation de baisse de revenus. "Tout ajustement de revenus sera encadré par un dispositif anti-abus", soutient Thaline Melkonian, qui estime par conséquent que les ménages seront peu enclins à ajuster leurs revenus par crainte de la sanction. Les ménages ne sauront donc pas exactement de combien ils pourraient être remboursés l'année suivante s'ils ont trop payé d'impôt, et les inciter à épargner par mesure de prudence. 

Selon Olivier Grenon-Andrieu, cette réforme constitue donc une véritable "usine à gaz", et le prélèvement à la source un prélèvement "à la carte" très compliqué à gérer pour le Trésor, l'entreprise et le contribuable. "La vraie réforme aurait résidé dans une simplification et une plus grande lisibilité de notre système fiscal", conclut le président d'Equance.