Accord transatlantique : la Démocratie, nouvel enjeu

Les défenseurs de la démocratie peuvent souffler. Alors que les sessions de négociations du Pacte transatlantique sur le commerce et l'investissement (PTCI) entre les Etats-Unis et l'Europe étaient critiquées pour leur opacité, Bruxelles a répondu aux plaintes. Le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, a annoncé en début de semaine l'ouverture prochaine d'une consultation publique sur le volet "protection des investissements" du projet de partenariat. Cette enquête va avoir le mérite d'introduire un peu de démocratie dans ces négociations qui, sous couvert de la nécessité de garder certaines informations confidentielles, se font souvent un peu trop sous le manteau. 

Depuis que les discussions ont officiellement été lancées en juin 2013, trois sessions de négociations se sont tenues. La prochaine aura lieu en mars et sera précédée d'un "bilan politique" qui sera dressé mi-février par Karel de Guncht et le représentant au Commerce des Etats-Unis, Michael Froman. La consultation publique qui sera lancée en mars pour trois mois se limitera au volet investissement. Les négociations bilatérales seront donc suspendues sur le sujet en attendant. Le reste du calendrier ne sera, lui, pas impacté, souligne le cabinet de Karel de Gucht.  

La consultation se concentrera sur la possible inclusion d'une clause de règlement des différends entre investisseurs et Etat dans l'accord. "L'insertion dans cet accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat, permettant à des investisseurs de recourir à un arbitrage international contre les Etats suscite des interrogations et des doutes que la France a déjà exprimés", explique un communiqué sur le sujet publié lundi par Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur. En effet, à l'instar d'autres pays, l'Hexagone craint que des entreprises qui seraient confrontées à des spécificités de droits nationaux -telles que l'interdiction des OGM- cherchent à obtenir des réparations d'un Etat via un tribunal arbitral. "Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat doit faire l'objet d'une vigilance particulière", affirme Nicole Bricq.

Outre cette question technique, la consultation va introduire une dose de transparence non négligeable."Le Partenariat transatlantique n'est pas un accord comme les autres. Il constitue un enjeu démocratique et doit être ouvert largement au débat public", argue Nicole Bricq. Et il n'y a pas que sur le Vieux Continent que le déficit démocratique risque de mettre en péril les négociations. En effet, les Démocrates du Congrès US ont exhorté le président Barack Obama a les inclure dans les discussions. Les Républicains du Tea Party ont même déposé un projet de loi pour obtenir une plus grande consultation du Congrès, après que l'administration Obama a appelé une ratification via une "procédure accélérée" sans amendement. Au moins un point sur lequel tout le monde s'accorde.