Imbroglio autour du "secret des affaires"

C’est un amendement sur le confidentiel qui ne le sera lui-même pas resté. En effet, l’introduction d'une disposition relative au « secret des affaires » instaurée en commission dans le projet de loi Macron par la gauche et la droite fait couler beaucoup d’encre. A commercer du côté des journalistes qui ont appelé au « retrait pur et simple » de sa définition dans une tribune publiée par Le Monde. Les critiques des « gratte-papiers » associées à celles des ONG et des « lanceurs d’alerte » semblent avoir été entendues par Bercy qui a montré des signes d’ouverture.

Que dit cette disposition controversée ? Selon la définition incorporée par les parlementaires au code de commerce, le « secret des affaires » consiste en une information qui « ne présente pas un caractère public » et revêt une « valeur économique « de par son importance et « fait l’objet de mesures de protection raisonnables (…) pour conserver le caractère non public ». En cas de non-respect de la loi, il est prévu une peine d’emprisonnement de trois ans et 375 000 euros d’amende. Et en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France, ces sanctions pourront monter respectivement à sept ans et 750 000 euros.

« Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur instaure comme nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme un ‘secret des affaires’ dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en France », selon les médias signataires, tel que l’AFP, Les Echos, Libération ou Le Figaro. Les journalistes estiment qu’avec un tel texte des affaires comme le Médiator ou celle des LuxLeaks n’auraient jamais été divulguées. « Le texte (...) laisse la libre interprétation aux seules entreprises de ce qui relèverait désormais du 'secret des affaires' », précisent les représentants des médias.

Si les ONG, comme Transparency International, se sont tout aussi émus, les élus ne sont pas en reste. « Il faut protéger les entreprises contre l’espionnage industriel mais cet amendement va trop loin », a ainsi réagi Sandrine Rousseau, porte-parole d'Europe Écologie Les Verts. Et son confrère Julien Bayou d'ajouter dans un communiqué : « Il doit être revu : en l’état, il pose un principe général d’interdiction de violer le secret des affaires qui va conduire la presse et les lanceurs d’alerte à s’auto-censurer ».

Car les journalistes ne seraient pas les seuls touchés, les fameux « lanceurs d’alerte » c'est-à-dire les particuliers qui révèlent des scandales, pourraient ne plus être protégés. Et ce, alors que la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment leur protection.

Michel Sapin a donc rappelé ce matin sur RTL qu’il ne « s’agissait surtout pas de mettre en cause ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ». Le ministre des Finances a également précisé que l’amendement ne visait pas non plus à réduire la liberté de la presse, mais à protéger « l’ingéniosité » de nos entreprises. De son côté Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a assuré que « toutes les garanties (sur la liberté de la presse) seront apportées en séance au moment de la discussion de l’article concerné ».

Pour mémoire, le « secret des affaires » n’a pas d’existence juridique en France, ce qui menacerait parfois le savoir-faire français. « L’espionnage économique connaît une progression inquiétante », avaient ainsi écrit dans un rapport publié en décembre des parlementaires. Si nos firmes doivent pouvoir se défendre face à ce fléau, c’est le vide juridique pour certaines situations qui mériterait d’être comblé, selon certains experts. Une réforme sur le sujet est également en cours au niveau européen. A voir si les dispositions qui seront prévues par l'UE éviteront les impairs.