Evasion fiscale : le Sénat propose de briser le monopole de Bercy

Ce n'est pas la première fois que des parlementaires s'en prennent à la "citadelle Bercy" en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Ce matin, une commission d'enquête sénatoriale a rendu un rapport sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières. Le groupe a adopté 34 propositions à l'"unanimité". Certaines visent à briser le monopole de Bercy, actuellement seule entité à l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale. Mais le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, avait prévenu en juillet dernier : pas question de partager le pouvoir.

La Commission aura mis six mois à définir de nouvelles propositions pour stopper l'hémorragie, qui coûterait entre 40 et 80 milliards d'euros par an à l'Etat. Pour ce faire, les sénateurs ont interrogé une cinquantaine d'acteurs de sensibilités différentes, allant de Jean-Claude Trichet (ex patron de la BCE) à Michel Pébereau (président d'honneur de BNP Paribas) en passant par Dominique Strauss-Kahn et Fabrice Arfi (journaliste chez Mediapart). Parmi les propositions phares, le Sénat demande une nouvelle fois la création d'un Haut Commissariat à la protection des intérêts financiers publics et celle d'un délit spécifique sur l'incitation à la fraude fiscale.

En ce qui concerne la question de faire "sauter le verrou de Bercy", le sujet semblait avoir été clos cet été. Le Sénat a en effet choisi de maintenir ce monopole, en rejetant un amendement de sa commission des Lois. Ce dernier voulait permettre aux magistrats de passer outre l'accord du ministère de l'Economie et des Finances pour enquêter sur les fraudeurs. A l'époque, Bernard Cazeneuve s'était montré très ferme sur le sujet. "Cette idée que l'administration fiscale serait molle et la justice dure est une idée fausse. Les deux sont rigoureuses. C'est en faisant travailler ensemble le fisc et la justice que l'on rattrapera les fraudeurs", avait-il déclaré à Libération le 16 juillet dernier. Le ministre avait également rappelé que la loi prévoit la création d'un procureur financier à compétence nationale. Mais tout le monde ne se range pas du côté de Bernard Cazeneuve.

Ce verrou apparaît aux yeux de certains comme un obstacle à la transparence, ou considèrent ce système comme incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs etc. Bien que toutes les craintes ne soient pas fondées, "le maintien du 'verrou de Bercy' constitue en effet et sans aucun doute un frein à la poursuite des intermédiaires financiers indélicats, en privant notamment les juridictions d'informations précieuses sur l'identité et les pratiques de ces derniers lorsque l'administration n'a pas porté ces faits à sa connaissance", précise le rapport. D'où certaines propositions sur le sujet, telles que la 34ème : engager une réflexion, avec l'ensemble des professionnels concernés, sur un "assouplissement" du "verrou de Bercy" s'agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes.

Dans une autre proposition, les sénateurs souhaiteraient rappeler aux agents de l'administration fiscale l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 40 du code de procédure pénale de signaler à la justice tout crime ou délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Mais ces recommandations vont-elles rester dans les limbes, comme cela est souvent le cas ? "Le Parlement a des pouvoirs", il n'est donc "pas forcé à se soumettre à une thèse", a rétorqué Eric Bocquet, sénateur du Nord et rapporteur CRC. Et d'ajouter que "ce débat là ne peut pas être fermé".