Fraudes financières : les praticiens favorables à un renforcement des pouvoirs de l’AMF / Ce que changerait concrètement la proposition de loi Labaronne

Nul doute que l’Autorité de marchés financiers (AMF) doit commencer à surveiller le calendrier des travaux parlementaires. Certes, la proposition de loi déposée en septembre dernier par Daniel Labaronne, député Ensemble pour la République (EPR), et visant à renforcer ses pouvoirs n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour – d’autant que la session ordinaire du Parlement sera suspendue du 2 au 23 mars en raison des élections municipales -, mais la fin programmée des débats budgétaires par le recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement devrait laisser de la place dans les mois à venir.

Les mêmes armes que les arnaqueurs

En attendant, le texte est bien accueilli par les praticiens qui se félicitent que dans un contexte où les arnaques financières sont de plus en plus complexes et internationales, le gendarme boursier puisse disposer de nouveaux outils. "Le texte va dans le bon sens. Il faut intégrer ce mouvement de détection de la cybercriminalité", estiment Christophe Jacomin, associé au cabinet Herald Avocats, en charge du pôle banque-finance et Jérémy Martin Shenaj, avocat au sein de ce pôle, dans un entretien à WanSquare.

Il faut dire que si le travail de l’AMF est régulièrement salué par l’ESMA, l’autorité française n’a pas encore les mêmes prérogatives que la puissante SEC américaine ou encore la FCA britannique. "Cette proposition de loi va dans le sens de l’harmonisation au niveau européen des contrôles des régulateurs, y compris dans le domaine des instruments financiers, des marchés réglementés et des offres de produits financiers au public, des marchés réglementés et des offres de produits financiers au public", rappelle notre interlocuteur.

Pour mémoire, Daniel Labaronne souhaite lui offrir toute une panoplie de pouvoirs nouveaux aussi bien dans sa mission de veille que de répression, en lui permettant, par exemple, d’accéder de manière automatisée à des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne (web scraping) ou de prendre une identité d’emprunt afin de mieux identifier les offres financières illicites et mieux tracer ainsi les réseaux criminels - "deux outils importants pour lutter contre toutes les arnaques en ligne. D’autant que la criminalité et les réseaux organisés ne se gênent pas pour utiliser ces méthodes. Il semble donc normal que le régulateur puisse avoir les mêmes armes pour infiltrer les réseaux et récupérer des données utiles qui alimenteront les dossiers d’instruction des parquets, dont le Parquet national financier, afin que des poursuites puissent être engagées", considère l’avocat.

Une coopération inédite avec les parquets

De fait, la proposition de loi entend aussi renforcer les liens de coopération entre l’AMF et les autorités judiciaires. "En pratique, les procureurs pourront demander à l’AMF la communication des investigations, et réciproquement, c’est-à-dire qu’il pourra il y avoir communication d’un certain nombre de pièces dans des dossiers d’arnaques, d’infractions, de fraudes, d’abus de marché qui seraient communiquées par les parquets, voire les juges d’instruction, à l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit d’une grande innovation puisque cette coopération entre une autorité judiciaire et une autorité administrative sera renforcée avec, éventuellement, un choix entre les poursuites à faire", poursuit Christophe Jacomin.

Mais ce n’est pas tout. Un nouveau dispositif de transaction dite "simplifiée" pour les traitements répressifs de certains manquements déclaratifs de faible gravité pourrait être attribué à l’AMF, tandis que son pouvoir d’injonctions administratives pourrait être assorti d’une astreinte – un droit que possède déjà l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) ainsi que l’Autorité de la concurrence. Enfin, il pourrait être imposé aux entités régulées la réalisation d’audits externes, là encore un outil qui s’inspire directement des pouvoirs du régulateur britannique. "Le Benelux et l’Allemagne recourent également de plus en plus à des audits externes, y compris pour des contrôles de supervision prudentielle. Une prérogative qui permet aussi d’éviter l’ouverture de procédures de contrôle et d’accélérer la mise en œuvre de mesures de remédiation ", précise l’associé au cabinet Herald Avocats.

Alerte aux investisseurs

Des moyens additionnels qui devraient aussi lui permettre d’alerter le public plus facilement, l’AMF ayant fait de la protection des investisseurs sa priorité. "La possibilité, à l’instar d’autres autorités, de communiquer sur des enquêtes, contrôles ou procédures de sanction en cours, dans le respect de la présomption d’innocence, permettrait à l’AMF de mieux informer les investisseurs et les entités régulées, notamment en les alertant sur des produits illicites et en corrigeant des informations trompeuses diffusées pendant une procédure", se félicite Christophe Jacomin.