L’AMF bannit les commissions de mouvement pour la gestion sous mandat / Des risques de conflits d’intérêts pointés

Après avoir fait évoluer ses règles sur les OPCVM et les FIA en mai 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de modifier une nouvelle fois son règlement général afin d’étendre l’interdiction des commissions de mouvement (c’est-à-dire les frais perçus par les gérants ou les parties liées à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente) à la gestion sous mandat. Des frais qui venaient jusqu’alors se rajouter aux frais d’intermédiation. "Elles présentent contrairement à d’autres modes de rémunération de la prestation de gestion, des risques inhérents de conflits d’intérêts puisque leur volume dépend de la décision du bénéficiaire sur le volume de transaction effectué pour le compte de ses clients", explique l’AMF.

Pour mémoire, ces commissions ont été interdites en 2022 pour la gestion collective, et par la loi dite "Industrie verte" en 2023 pour les mandats d’arbitrage en unités de comptes dans le cadre de l’assurance-vie. Deux interdictions qui entrent en vigueur le 1^er janvier prochain. "S’agissant de la gestion sous mandat, le Collège de l’AMF avait prononcé en janvier 2020 une première interdiction de perception de droits d’entrée au titre de transactions sur fonds gérés par le groupe du gestionnaire indiquant qu’il s’interrogerait sur une interdiction plus globale ultérieurement. Au vu des conflits d’intérêts liés à ce mode de rémunération, (il) a décidé d’interdire, pour les gérants de mandats, la perception de commissions de mouvement assises sur le montant des transactions réalisées ; ce qui n’interdit pas à la même entité de percevoir une rémunération de cette nature si elle fournit le service de tenue de compte conservation", souligne le gendarme boursier.

A noter que cette interdiction sera applicable à compter du 1er janvier 2027 pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date, et à partir du 1er janvier 2028 pour les mandats de gestion conclus avant le 1er janvier 2027 (y compris les contrats renouvelés tacitement avant cette date).