Eva Sas veut mieux tracer les aides aux entreprises / Et ce serait aux grands groupes d’en prendre en charge le coût

Depuis la publication, le 1^er juillet dernier, du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale sur les aides aux entreprises et les alertes de l’ancien Premier ministre, François Bayrou, quelques jours plus tard, sur l’état des finances publiques, les financements publics accordés aux grands groupes sont dans le viseur d’une partie de la classe politique. Si bien que la députée écologiste, Eva Sas, vient de déposer une proposition de loi – rédigée en collaboration avec la CGT - visant à renforcer la traçabilité de ces soutiens publics aux entreprises.

Sauf que si les auditions menées au printemps par les sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann avaient mis en lumière les difficultés de l’administration à suivre et à évaluer les dispositifs octroyés, ce n’est pas aux agents de Bercy qu’Eva Sas veut donner plus de moyens. C’est aux entreprises qu’elle veut confier cette tâche. Le texte prévoit en effet que la consultation simple du comité social et économique (CSE) pour ce type d’attribution publique directe prenne un caractère d’ordre public inscrit dans la loi. "À ce titre, il est prévu que le comité social et économique soit informé et consulté, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque l’entreprise bénéficie directement d’une subvention, d’un prêt ou d’une avance remboursable attribués par une personne publique et dont le montant excède un certain seuil fixé par arrêté. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires", peut-on lire dans l’exposé des motifs. Une information et une consultation qui portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées.

Surtout, dans son article 2, la proposition de loi offre la possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité au sens du Code du travail pour assurer la transparence et la traçabilité des financements publics. Pour mémoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un budget pour son fonctionnement versé par l’employeur.