Financement des entreprises : la loi Holroyd prend forme / Un décret pour rendre les PME plus visibles et plus souples

Plus d’un an après sa promulgation, le 13 juin 2024, la proposition de loi Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France vient de voir deux de ses mesures précisées par un décret du ministère de l’Économie et des Finances, publié ce vendredi au Journal Officiel.

Un texte qui s’intéresse plus particulièrement aux PME cotées en détaillant les conditions dans lesquelles les titres d’une entreprise peuvent être considérés comme liquides et donc éligibles à certains fonds d’épargne salariale (article 7 de la loi) comme les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Elles sont au nombre de trois : admission sur un marché spécifique, volume de transactions suffisant et actions disponibles sur le marché. Ainsi, les titres doivent être cotés sur un marché de croissance pour les PME, comme par exemple sur Euronext Growth. Par ailleurs, sur les douze derniers mois, le volume trimestriel moyen d’actions échangées doit représenter au moins un tiers de l’actif net du fonds concerné. Enfin, au moins 20 % du capital de l’entreprise doit être disponible sur le marché flottant pendant au moins trois mois consécutifs.

Le décret fixe également le seuil de capital en dessous duquel, dans une société anonyme, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne (article 21 de la loi). Celui-ci est donc désormais à 250 000 euros, au lieu de 150 000 euros.

Ce décret est entré en vigueur ce samedi.