Des députés de gauche s’attaquent (encore) au pacte Dutreil / Une proposition de loi qui durcirait considérablement le dispositif

Dans la chasse aux niches fiscales engagée par Bercy dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2026, le groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) a décidé d’apporter sa contribution. Le député Nicolas Sansu vient en effet de déposer sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil. Celle-ci a été renvoyée pour examen en commission des finances. "En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires ont induit une diminution des recettes fiscales de l’État, chiffrée à 81,3 milliards d’euros. […] Ces pratiques ont aussi accru la zone grise de l’optimisation fiscale agressive. Parmi toutes ces niches, le pacte Dutreil a attiré notre attention", pointe l’élu du Cher.

Selon le député, le dispositif ferait l’objet de dérives, en s’appliquant "aux holdings familiales pouvant contenir des investissements immobiliers ou dans l’art sans lien avec toute activité professionnelle. Cette utilisation du pacte Dutreil diverge fondamentalement des motifs ayant poussé à sa création".

C’est donc dans ce contexte que le groupe GDR souhaite encadrer le Pacte Dutreil. Objectif : limiter les effets d’aubaine qui lui sont liés. Ainsi, trois modifications du pacte sont proposées. La première impacterait la durée d’engagement du pacte collectif qui passerait de 4 à 8 ans. "Il nous semble que, vu l’exonération importante consentie via le pacte Dutreil, celle-ci peut être assortie de conditions plus strictes qu’actuellement. Également, nous souhaitons abaisser de 75 à 50 % l’abattement sur les DMTG (droits de mutation à titre gratuit) pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions ", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Mais ce n’est pas tout puisqu’il est également proposé d’empêcher une personne de céder son entreprise via le dispositif en cédant des titres démembrés, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit. "La question du cumul des niches fiscales est fondamentale pour éviter l’impôt : en cumulant la cession démembrée et la cession dans le cadre d’un pacte Dutreil, il est possible de cumuler l’exonération de 75 % du Dutreil avec l’abattement lié à la cession de la seule nue-propriété. Il devient donc possible de déduire 90 % de la base fiscale des droits de mutation à titre gratuit. Or, si le pacte Dutreil peut avoir une utilité dans certaines conditions, le démembrement des actifs financiers n’a aucune autre utilité que d’éviter l’impôt", justifie le groupe.