Industrial Accelerator Act : pour défendre ses entreprises, Bruxelles acte (finalement) un virage de doctrine / Est-il assez serré sur la question de la préférence européenne ?

Le voici. Reportée à plusieurs reprises, la présentation par la Commission européenne de l’Industrial Accelerator Act (IAA) a finalement eu lieu ce mercredi à Bruxelles. « Ce que nous dévoilons aujourd’hui n’est pas qu’un simple changement de mode opératoire. C’est un changement de doctrine, qui était encore impensable il y a encore quelques mois », a assuré Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission, chargé de la prospérité et de la souveraineté industrielle, lors d’une conférence de presse. Le texte, qui devra encore faire l’objet de négociations avec le Parlement et les Vingt-Sept avant d’être adopté et d’entrer en vigueur, porte un objectif clair : hisser la part de l’industrie manufacturière dans le Produit intérieur brut de l’UE à 20 % d’ici 2035, contre 14 % aujourd'hui. « Face aux subventions massives de certains concurrents, face aux distorsions de marché, nos entreprises jouent avec un handicap sur leur propre terrain : le marché européen », a ajouté Stéphane Séjourné.

Si l’adversaire principal, que sont les entreprises chinoises, n’est pas nommé en toutes lettres, Stéphane Séjourné y a toutefois fait quelques références. « Comment expliquer à nos concitoyens que la décarbonation est une chance si nos batteries sont faites en Chine ? Qui va investir dans nos sites industriels si nos produits sont plombés par un dumping injuste ? Nous voulons, nous devons produire davantage dans nos secteurs stratégiques », a-t-il indiqué.

Question de réciprocité

La proposition de la Commission européenne s’articule autour de trois mesures phares. L’une d’elles est relative à la compression des délais administratifs pour accélérer les projets industriels. L’autre – « et c’est une première », a indiqué Stéphane Séjourné – a trait aux conditions pour les investissements étrangers. Dans certains secteurs stratégiques (batteries, véhicules électriques, photovoltaïque, matières premières critiques), les investissements ciblés seront ceux à être supérieurs à 100 millions d’euros et issus d’un pays étranger disposant d’une part de marché mondiale de plus de 40 % dans le secteur concerné.

Ils devront ainsi respecter au moins quatre des six critères suivants : transferts de technologie ; au moins 50 % des employés basés dans l’UE (celui-ci est obligatoire) ; participation étrangère limitée à 49 % du capital ; partenariat avec des entités européennes ; 1 % du chiffre d’affaires mondial investi en R & D dans l’UE ; et enfin 30 % des composants achetés du produit fini à être en provenance de la chaîne de valeur européenne. De quoi rendre, finalement, coup pour coup les contraintes auxquelles font face les entreprises européennes lorsqu’elles souhaitent faire des affaires dans certains pays étrangers. « L’Europe fait uniquement ce que les autres partenaires font depuis plusieurs années. Il vous est interdit aujourd’hui d’aller sur le marché chinois sans un partenaire chinois, ou sans avoir une joint-venture dans laquelle vous n’êtes pas majoritaire. Ces critères-là, nous ne les avons pas inventés. En réalité, ce sont les standards, presque, aujourd’hui, du commerce international avec les grandes puissances. Je pourrais dire la même chose sur les États-Unis, sur un certain nombre de marchés qui sont considérés comme relevant de la sécurité nationale », a précisé Stéphane Séjourné.

Le centre de l’attention

Le point majeur de cette proposition (qui fut d’ailleurs la raison de sa présentation plus tardive qu’anticipé en raison de la difficulté à la définir et des avis divergents sur ce point) reste celui de la préférence européenne. « L’argent du contribuable doit d’abord bénéficier à la production européenne et aux emplois en Europe. Nous assumons une préférence européenne lorsque l’argent public est en jeu : marchés publics, aides à l’achat ou subventions directes », a expliqué Stéphane Séjourné. Trois secteurs de l’industrie européenne seront ainsi concernés. Ceux à forte intensité énergétique (aluminium, ciment, acier ou chimie) dès lors qu’ils sont bas-carbone, l’automobile, qui attendait des réponses sur ce sujet depuis la présentation du paquet automobile en décembre, ainsi que les technologies propres, comme les batteries, l’éolien, le photovoltaïque ou le nucléaire.

Des approches par secteur seront ainsi adoptées, avec un certain nombre ou pourcentage de composants critiques qui devront être originaires d’Europe pour prétendre à cette éligibilité du "Made in EU". Sur les véhicules électriques, par exemple, le changement après l’entrée en vigueur du texte devrait être rigoureux : trois composants minimum locaux de batteries et 70 % de pièces européennes, en dehors des premières. Le cahier des charges devrait aussi monter en puissance par la suite. Pour d’autres technologies, il s’agira d’identifier les composants, comme les cellules pour les batteries, ou l’onduleur et la cellule photovoltaïque pour les panneaux solaires.

Des précisions à venir

La localisation européenne de la production est visée, et non la nationalité des entreprises. La portée géographique de ces mesures, au-delà des pays de l’UE et de l’Espace économique européen, restera toutefois à préciser. « Nos partenaires de confiance – ceux avec lesquels nous avons des engagements commerciaux – seront intégrés au dispositif, s’ils respectent leurs engagements en réciprocité. Beaucoup de nos partenaires pratiquent la préférence nationale. Nous attendons donc d’être intégrés dans leurs marchés pour qu’ils puissent l’être dans les nôtres », a détaillé Stéphane Séjourné. « Nous exclurons par acte délégué ceux qui ne jouent pas le jeu, ou encore qui représentent un risque pour notre sécurité économique », a-t-il poursuivi. En clair, la revue se fera au cas par cas des pays partenaires de l’Europe sur le plan commercial.

Une vision ferme de la préférence européenne, notamment dans l’automobile, était portée par la France. Et la présentation du texte de la Commission – fruit d’un équilibre politique n’ayant pas été évident à trouver, a indiqué Stéphane Séjourné lors de la conférence de presse, puisque Berlin défendait par exemple de son côté une vision plus souple du sujet – semble avoir laissé le camp français quelque peu sur sa faim. Saluant la « rupture majeure » que représente l’introduction de ce principe, les ministres Sébastien Martin et Roland Lescure ont réagi dans la foulée : « Néanmoins, ce n’est qu’un premier pas car le compte n’y est pas. Ce qui est proposé n'est pas encore suffisamment protecteur de nos intérêts. Les avantages donnés à ceux qui produisent en Europe doivent être clairement renforcés. Nous allons nous battre, avec nos homologues européens pour muscler le texte, et répondre aux attentes de nos industriels et de nos salariés. Il ne peut pas y avoir de demi-mesures », ont ainsi affirmé le ministre délégué chargé de l’Industrie et le ministre de l’Économie et des Finances. « Il faut être à la hauteur du moment géopolitique que nous vivons. La France continuera de porter, notamment au sein du Conseil européen et du Parlement européen une ligne claire, qui assume la souveraineté industrielle du continent », ont-ils poursuivi.