Bruxelles se penche sur les difficultés de sortie des fonds de capital-investissement / La conception d'une voie spécifique pour les faciliter pourrait être à l'étude

C’est l’un des (nombreux) constats du rapport de Mario Draghi : les entreprises innovantes européennes manquent de capacités financières pour passer à l’échelle et une augmentation des investissements privés apparaît plus que jamais nécessaire pour stimuler la capacité de l’UE à innover et croître. Un sujet sur lequel la Commission européenne travaille par le biais de plusieurs initiatives, articulées à sa stratégie de l’Union de l’épargne et de l’investissement, à l’instar d’une probable réforme du règlement relatif aux fonds européens de capital-risque. C’est dans ce cadre et afin de l’accompagner d’autres mesures, que Bruxelles vient de lancer une consultation publique à destination des fonds de capital-investissement, capital-croissance et entreprises. Elle sera ouverte jusqu’au 27 avril.

Le but : sonder les parties prenantes du private equity sur les obstacles potentiels liés aux sorties des investissements privés. "Le manque d’options de sortie appropriées est souvent cité comme l’une des principales raisons du sous-développement des fonds de capital-risque, capital-croissance et de capital investissement dans l’UE", indique la Commission dans son avis de consultation. "Malgré les efforts politiques déployés par le passé, les investisseurs en capital-investissement dans l’UE continuent de rencontrer des difficultés lorsqu’ils souhaitent céder leurs investissements. Par exemple, ils ne peuvent pas toujours attendre une introduction en Bourse (IPO) pour réaliser des plus-values, ou l’absence d’une évaluation fiable des actifs privés peut entraver une transaction. Ces difficultés réduisent l’activité du marché, limitant ainsi la disponibilité de capitaux de croissance et incitant potentiellement de jeunes entreprises prometteuses à s’implanter hors de l’UE pour trouver des financements", poursuit-elle.

Trois chapitres

Cette consultation s’articule autour de trois grands chapitres. D’abord, celui des défis affectant les investissements en capital-investissement existants, visant à déterminer dans quelle mesure les investisseurs de l’UE rencontrent des difficultés lorsqu’ils cherchent à céder leur participation dans une société privée. Ce volet cherchera aussi à éclairer le niveau des coûts associés aux différentes voies de sortie.

Dans un deuxième temps, Bruxelles sonde les répondants sur les avantages et les caractéristiques de conception possibles d’une plateforme multilatérale intermittente de négociation secondaire d’actions de sociétés privées. "Un marché privé dynamique permettant la négociation d’actions privées, mais aussi l’accès à des capitaux frais, pourrait constituer un tremplin vers un marché public des actions plus performant et plus développé. En particulier, les entreprises privées ayant une expérience de la levée de capitaux sur les marchés privés seraient également mieux armées pour réussir ultérieurement les IPO, ce qui améliorerait de manière plus générale l’éventail des possibilités de financement diversifiées pour les entreprises de l’UE", indique la Commission européenne dans son document. Plus précisément, elle cherchera à comprendre de quelle manière le cadre réglementaire pourrait garantir le fonctionnement efficace d’une telle plateforme, la formation effective des prix et un niveau approprié de protection des investisseurs. Attention, précise Bruxelles : la création de telles conditions ne doit pas être considérée comme un substitut aux IPO. "Elle devrait plutôt améliorer l’attractivité globale de marchés privés en facilitant les sorties et, en fin de compte, en soutenant les entreprises participantes dans leur transition vers les marchés publics", estime la Commission.

Pour autant, cette plateforme pourrait constituer un moyen de rapprocher plus efficacement la demande de l’offre et donc garantir une détermination plus efficace des prix, réduire les coûts grâce à des procédures normalisées ou bien accélérer les processus. "Les prix seraient également plus transparents pour les participants aux opérations de négociation. À long terme, cela pourrait conduire à une plus grande liquidité du marché des capitaux privés, augmenter la rotation des actifs et rendre plus attractif l’investissement dans les actifs privés de l’UE", observe Bruxelles.

S’articuler aux spécificités

Pour être efficace, le cadre devrait toutefois refléter les spécificités des marchés privés, par exemple en permettant aux entreprises dont les actions sont négociées sur la plateforme d’exercer un certain contrôle sur la négociation et la divulgation d’informations relatives à leurs titres. Dans le même temps, pour garantir l’intégrité de ce marché et l’efficacité de la formation des prix, il pourrait aussi être approprié de limiter la participation à certains types d’investisseurs au départ – les plus rompus au private equity – ou d’appliquer des aspects fondamentaux du cadre relatif aux abus de marché. Plusieurs options pourraient être envisagées pour mettre en place ce cadre, comme un bac à sable limité dans le temps ou permanent, ou sous la forme d’un nouveau régime réglementaire.

Enfin, le troisième chapitre de la consultation s’attachera à examiner les avantages à étendre cette plateforme de négociation secondaire pour servir aux levées de nouveaux fonds. "De cette manière, les entreprises pourraient utiliser le système de négociation intermittente pour vendre de nouvelles actions, par exemple par le biais d’une enchère fermée", indique la Commission.