PLF 2026 : la Cour des comptes veut accélérer le grand nettoyage fiscal / Trois scenarii pour inviter le gouvernement à reprendre ses bonnes habitudes

Alors que la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, semble décider à faire la chasse aux niches fiscales, et notamment 50 d’entre elles qui ne bénéficieraient qu’à un petit nombre, la Cour des comptes vient d’inviter le gouvernement à accentuer son mouvement, engagé depuis la loi de finances pour 2018, de supprimer des taxes à faible rendement.

De fait, si entre 2019 et 2024, 74 taxes ont été rayées de la liste, force est de constater que la dynamique s’est bien essoufflée depuis 2022, alors que dans le même temps… 12 nouvelles taxes pérennes ont vu le jour. "Représentant des enjeux économiques modestes en comparaison des autres prélèvements obligatoires, ces taxes à faible rendement sont longtemps demeurées un angle mort de l’analyse de la fiscalité en France, en dépit de leur foisonnement et de leur pertinence discutable pour un grand nombre d’entre elles", estime-t-elle, saisie du sujet par une demande d’initiative citoyenne.

Selon la Cour des comptes, 243 taxes dont le rendement est inférieur à 175 millions d’euros restaient encore dans le patchwork fiscal l’année dernière, leur produit avoisinant 5,98 milliards d’euros en 2024, contre 5,77 milliards d’euros en 2019, à comparer à un total de prélèvements obligatoires de 1 250 milliards d’euros l’an passé. Et ce ne serait qu’une estimation, puisque 117 taxes n’auraient pas de rendement connu ou estimé. Leur problème ? Un champ d’application qui correspondrait à des situations très (trop ?) précises : internationalisation des externalités, défaillances de marché, orientation des comportements, etc. "Ce foisonnement n’est pas sans conséquences. Les taxes à faible rendement accroissent la complexité de l’environnement juridique et fiscal en raison de leur nombre et de leurs spécificités de gestion. Elles font reposer sur des milliers de collecteurs éparpillés des opérations au coût difficilement chiffrable. Par leur dissémination, elles affaiblissent la lisibilité de la norme fiscale pour les redevables", alerte la Cour des comptes qui propose, dans ce contexte, trois scenarii pour résoudre le problème et en reprenant cette démarche de suppression dès le prochain projet de loi de finances (2026).

Le premier porterait sur une suppression d’au moins 44 taxes présentant des fragilités ou générant des complexités de gestion. "Il s’agit par exemple des taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE), de la taxe dite ‘ prémix' ou de la taxe applicable aux maisons de jeux. Ce scénario repose sur des travaux déjà réalisés, notamment par la Direction de la législation fiscale et l’Inspection générale des finances", détaillent les Sages de la rue Cambon.

Deuxième scenario : réexaminer d’ici 2027 au moins 30 taxes à faible rendement dans quatre secteurs : pharmacie-médicament ; contrôle sanitaire des aliments ; formation professionnelle et financement des services publics et équipements locaux. "Seraient par exemple concernées la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et la taxe sur l’immatriculation sur les véhicules de transport. Il suppose un travail entre l’administration fiscale, la direction du budget et les administrations sectorielles compétentes et une concertation avec les représentants des redevables ainsi que les partenaires sociaux, dans le champ de la formation professionnelle. L’aboutissement de ce scénario s’inscrit donc davantage sur le moyen terme, à l’horizon du projet de loi de finances pour 2027 ", poursuivent-ils.

Enfin, la Cour suggère, dans un troisième temps, une approche plus systématique de rationalisation. "En parallèle, la réflexion sur la désaffectation de taxes affectées à des opérateurs de l’État concernerait potentiellement 40 taxes, et l’extension du plafonnement à de nouvelles taxes affectées pourrait s’appliquer à 44 taxes supplémentaires", propose-t-elle.