Pacte Dutreil : la tentative de durcissement balayée en Commission des finances / Mais les députés demandent plus de transparence à Bercy sur le dispositif

Les entreprises familiales et les ETI peuvent, pour l’heure, souffler. La proposition de loi du député GDR (communistes) Nicolas Sansu, qui visait à renforcer les conditions d’accès au pacte Dutreil – dispositif fiscal favorisant la transmission d’entreprises – a été largement vidée de sa substance, ce mercredi par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Son article unique a tout simplement été supprimé.

Déposée en avril dernier, la proposition entendait encadrer davantage les avantages fiscaux liés au pacte, accusé de dérives. Trois mesures principales étaient prévues : un doublement de la durée de l’engagement collectif d’actionnaires, porté de 4 à 8 ans ; une réduction de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ramené de 75 % à 50 % pour la part de la valeur des titres excédant 50 millions d’euros ; et l’interdiction de transmissions via des titres démembrés, c’est-à-dire dissociant nue-propriété et usufruit.

Objectif assumé du député GDR : "Lutter contre les dérives du fait que le pacte Dutreil s’applique aux holdings familiales pouvant contenir des investissements immobiliers ou dans l’art sans lien avec toute activité professionnelle", expliquait-il au moment du dépôt du texte.

Mais deux amendements défendus par Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) et Jean-Paul Mattei (Démocrates) – ont suffi à faire tomber cet article central. Pour ces élus, les mesures proposées mettaient en péril l’équilibre même du dispositif. "Si des adaptations du Pacte Dutreil pourraient être envisagées afin de garantir qu’il n’est pas un vecteur d’optimisation fiscale et répond bien aux objectifs qui lui ont été fixés initialement, les trois mesures contenues dans cet article sont de nature à profondément remettre en cause l’efficacité du dispositif et sont donc par extension très dangereuses pour notre économie en risquant de fragiliser nos entreprises familiales", a défendu Jean-Paul Mattei, avertissant : "au regard de ce qui se pratique chez nos voisins européens, en validant cette mesure, nous adopterions le régime d’imposition le plus lourd s’agissant des successions et donations d’entreprise".

Pour autant, l’ex-Modem ne ferme pas la porte à une réforme plus globale, à condition qu’elle s’appuie sur une meilleure information. "Une réflexion plus large doit être menée sur le Pacte Dutreil, même si l’on peut regretter que celle-ci soit freinée par le manque d’informations fournies par l’administration fiscale sur le coût, les usages et les effets du dispositif, qui en conséquence reste très opaque ", a ajouté le député centriste.

C’est dans cet esprit qu’un amendement du groupe Écologiste a été adopté. Il introduit un article 2 à la proposition de loi, et impose au gouvernement de publier chaque année un rapport détaillant le coût du pacte Dutreil pour les finances publiques, le profil des bénéficiaires, ainsi que la taille, la nature et les montants transmis des entreprises concernées.

Le texte, désormais largement remanié, sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 5 juin.