Omnibus : le Conseil et le Parlement européen désormais à la manœuvre / La volonté de la Commission européenne contrariée?

La Commission européenne devait s’y attendre. En axant son plan de simplification administrative concernant les directives CSRD, CS3D et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), sur les PME, dans le cadre du paquet Omnibus présenté mercredi dernier, elle allait forcément susciter le mécontentement des grandes entreprises. La réaction de ces dernières ne sera pas fait attendre.

Les organisations patronales françaises vent debout

Dans un communiqué commun, l’AFEP, le Medef et France Industrie ont appelé à une action "résolue pour la compétitivité et la transition écologique de l’Europe ". "Nos organisations prennent acte que ces propositions ne corrigent pas la charge bureaucratique générée par ces trois textes pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Ce faisant, la Commission continue à contraindre (ces) entreprises à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond ainsi pas aux impératifs de compétitivité ", alertent les organisations patronales, pointant aussi des impératifs de transition écologique.

Elles réclament en conséquence, que d’ici la fin de l’année, le reporting de durabilité (CSRD) soit recentré sur l’essentiel, basé sur des indicateurs "efficaces, partagés et hautement stratégiques qui n’imposent pas aux entreprises de dévoiler leurs secrets d’affaires ni l’ensemble de leur stratégie ". L’AFEP, le Medef, qui vient d’ouvrir d’ailleurs un bureau à Bruxelles, et France Industrie, demandent également que la taxonomie européenne soit rendue volontaire et que l’octroi de quotas gratuits de CO2 dans le cadre du MACF soit prolongé au-delà de la suppression progressive programmée à compter de 2026 jusqu’en 2034.

Le soulagement de la suppression de la responsabilité civile des entreprises

Pour les praticiens, les grandes entreprises n’ont toutefois pas été totalement oubliées du paquet Omnibus. "Il prévoit des pistes d’amélioration assez sérieuses. En termes de calendrier par exemple, la Commission européenne a donné un an de plus pour les entreprises de première vague assujetties à CS3D ; et 2 ans de plus pour celles de vagues 2 et 3 assujetties à la CSRD, soit les grandes entreprises non cotées et les PME cotées qui n’ont pas encore rendu leur premier rapport de durabilité ", mentionne Romain Rard, associé au cabinet Gide à Bruxelles dans un entretien accordé à WanSquare, ajoutant que les grandes entreprises cotées de la première vague CSRD pourront surtout bénéficier de la révision et de la réduction des normes de reporting, les fameuses ESRS, qui feront l’objet d’un acte délégué, "ce qui pourra servir aussi à la protection du secret des affaires ", nous fait-il remarquer.

"Sans oublier qu’un certain de nombre de mesures allège le cadre réglementaire qui suscitait jusqu’à présent beaucoup d’inquiétude. D’abord, les plans de transition seraient davantage harmonisés avec la CSRD, et leur mise en œuvre ne serait plus une obligation dans la CS3D. Ensuite, les dispositions relatives à la responsabilité civile seraient supprimées, ainsi que le plafond des amendes encourues qui va jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise. La CS3D introduit, en effet, un devoir de vigilance pour les entreprises qui sont dans le champ d’application de la directive : à laquelle s’ajoute un régime de responsabilité civile. Des parties tierces pourraient ainsi engager des actions devant les tribunaux compétents nationaux pour manquement au devoir de vigilance des entreprises ", souligne l’avocat. "Cependant, il était du ressort des Etats membres de définir plusieurs paramètres de ce régime de responsabilité civile, les entreprises auraient donc fait face à 27 régimes différents, ce qui peut s’avérer très complexe en termes de suivi des risques ", poursuit-il.

Un risque dans le timing des négociations ?

Un paquet Omnibus qui ne tirerait pas non plus un trait sur le "Green Deal". "La Commission européenne ne revient pas en arrière puisqu’elle ne supprime pas les directives CSRD et CS3D, ni les objectifs climat-énergie de ‘Fit for 55’, ni encore la réglementation des émissions carbone. La question qui pourrait être posée : est-ce que l’allègement et la réduction réglementaire résultant de l’Omnibus vont remettre en cause le travail fait par ailleurs par les entreprises en matière de transition ? Or, les ressources financières qui ne seront pas allouées au reporting pourront être investies dans l’innovation, la R & D, etc, en faveur de la transition verte ", rappelle Romain Rard.

Reste à savoir désormais comment sera accueilli ce paquet Omnibus au Parlement européen et au Conseil qui doivent l’examiner et l’adopter. Or, à ce sujet, le doute persiste chez les praticiens. "Au-delà du fait que la Commission européenne a voulu envoyer un message politique fort sur cet effort de simplification, et en faire un sujet prioritaire, il existe une incertitude importante sur la façon dont cette proposition va être négociée. Au Conseil comme au Parlement européen, les positionnements divergent. Est-ce que les Etats membres et les parlementaires seront en mesure de parvenir, chacun de leur côté, puis ensemble, à une position rapide sur le principe et sur la date des reports pour donner de la prévisibilité aux entreprises, et notamment celles qui devraient être en train de collecter des données en vue de la publication de leur rapport de durabilité pour 2026 ? Rien n’est moins sûr. La question du calendrier des négociations est essentielle ", prévient l’associé au cabinet Gide.