CSRD, CS3D, qu’attendre du paquet Omnibus ? / Les entreprises françaises ne devraient pas être déçues

A quelques jours de la présentation par la Commission européenne de son paquet Omnibus, censé assouplir la directive CSRD sur le reporting de durabilité ou la CS3D sur le devoir de vigilance, le Meti ne mâche plus ses mots. "Sans simplification drastique et rapide, le Mittlestand européen risque le délitement. […] Alors que les PME de croissance et les ETI avaient, pour la grande majorité, engagé une trajectoire convaincue et soutenue de transformation durable de leur modèle d’affaires, de leurs modes de production et d’organisation, l’Union européenne et ses représentants ont réussi, par un surprenant mélange d’enthousiasme naïf, de dogmatisme acharné et, surtout, en totale déconnexion avec la vie économique, à les couper dans leur élan de verdissement. Comment ? En estimant que la preuve de la décarbonation prime sur l’acte de se décarboner et en contraignant des milliers d’ETI aux ressources financières et humaines limitées à se jeter à corps perdu dans un exercice de rapportage semblable à un puits sans fond, plutôt que de concentrer massivement leurs moyens sur la lutte contre le changement climatique ", alerte l’organisation professionnelle, qui attend de l’exécutif européen qu’il ne se contente pas "d’appuyer sur le frein, mais d’enclencher le frein à main ".

Créer un effet de changement dans la culture des entreprises

Selon les informations de WanSquare, le Meti pourra avoir en partie gain de cause. "La Commission européenne entend bien les griefs formulés par les entreprises et a reconnu qu’un important travail de simplification doit être effectué. Cependant, il ne s’agira pas de remettre en cause l’exigence de double matérialité de la CSRD, ou l’obligation même de publier un rapport de durabilité. L’idée sera plutôt de trouver un juste équilibre. La Commission européenne a très clairement rappelé son objectif : maintenir les ambitions climatiques et la neutralité à horizon 2050 mais les réconcilier avec la compétitivité des entreprises européennes et tenir compte du fait que leurs homologues hors Europe ne sont pas soumises aux mêmes contraintes ", confirme à WanSquare Romain Rard, associé au sein de l’équipe Réglementation UE et affaires publiques de Gide à Bruxelles.

Attention, néanmoins, l’idée ne sera pas de dénaturer ou de réécrire dans son intégralité la CSRD. "L’objectif de cette réglementation n’était pas d’imposer une charge administrative importante. Il s’agissait au contraire d’inciter les entreprises, et pas seulement les multinationales, à mieux intégrer les facteurs ESG dans leurs décisions stratégiques. Le reporting a été voulu pour aider à cette intégration. En réalité, je constate que beaucoup d’entreprises ont déjà adopté une approche plus durable sans avoir nécessairement besoin d’être encouragées par cet exercice de reporting", rappelle l’avocat.

Conserver les informations vraiment utiles à la neutralité climatique

Il n’en reste pas moins que le reporting, tel qu’il est conçu aujourd’hui, avec ses fameuses 1 200 normes ESRS, représente une architecture lourde à mettre à œuvre pour les sociétés concernées, et qui constitue aussi un cadre juridique nouveau pour les auditeurs, les autorités de contrôle, etc."Les premiers rapports publiés par les grandes entreprises cotées montrent déjà des développements extra-financiers importants et parfois même plus longs que pour la partie financière. La quantité d’informations fournies est donc très importante", constate Romain Rard.

Le Meti a par exemple évalué à 400 000 euros par an le coût moyen d’entrée pour une ETI industrielle, soit 2 milliards d’euros par an pour l’ensemble des ETI françaises, correspondant à 13 % du volume d’investissement annuel moyen. "La question aujourd’hui est de savoir si ces informations sont réellement toutes indispensables. Est-il possible de réduire la voilure sans compromettre l’objectif global de durabilité ? C’est l’objectif que s’est donné la Commission en réduisant la charge administrative liée à cet exercice", assure l’associé chez Gide, évoquant quelques pistes d’annonces probables : "Il y a certes des éléments quantitatifs à fournir mais les normes de reporting de CSRD imposent aussi une mise en contexte de la part des entreprises, avec des explications sur leurs stratégies, la trajectoire de décarbonation, les investissements liés, etc. Or, la Commission européenne comprend que certaines informations demandées, notamment pour les entreprises non cotées, puissent être sensibles", indique Romain Rard.

Un report acté pour la CS3D ?

Un temps de préparation supplémentaire pourrait aussi être donné aux entreprises. De plus, la quantité d’informations à fournir pourrait ainsi être plus étalée dans le temps. "Les normes de reporting [normes dites ESRS] sont adoptées par la Commission dans le cadre d’une procédure particulière de non objection, où ni le Parlement, ni le Conseil européen n’ont de pouvoir d’amendement. Des clarifications pour les ESRS pourraient donc intervenir assez rapidement ", souligne Romain Rard.

Concernant la directive CS3D, sur le devoir de vigilance, l’enjeu est tout autre pour les entreprises car il ne s’agit pas seulement pour elles d’être transparentes, elles encourent aussi des sanctions financières très lourdes et un régime de responsabilité civile peut être engagé. "La directive pose toute une série de questions et de problèmes. Par exemple, les plans de transition : en droit européen aucune notion juridique harmonisée n’existe à ce jour, ce qui est source d’insécurité juridique. C’est un axe de travail important, et ce sujet, comme celui du champ d’application et des seuils définissant les entreprises concernées, relève de la compétence des co-législateurs européens", explique l’avocat, rappelant que la CS3D n’a été transposée par aucun pays de l’Union européenne. "Beaucoup d’éléments de la directive restent encore à clarifier, tels que la partie contractuelle pour que les entreprises puissent aménager leurs contrats avec leurs fournisseurs et intégrer ainsi les obligations de vigilance. Ces textes seront en préparation en 2025-2026. La décision de rouvrir et simplifier la directive, qui devrait être actée mercredi prochain, nécessitera un report - ce que préconisent les autorités françaises. Par ailleurs, la date de mise en œuvre effective de CS3D dépendra du temps pris par la procédure législative et les négociations, ", estime l’associé au cabinet Gide.