Les mesures chocs du projet de loi du Medef soumis à Matignon / De la rapidité de l’action publique dépendra la compétitivité des entreprises

Ne plus perdre de temps. Huit mois après que la dissolution de l’Assemblée nationale a mis un coup d’arrêt brutal aux ambitions d’investissements des entreprises françaises et laissé les étrangères dans l’expectative, alors que la France s’apprête enfin à entériner un budget pour 2025, le Medef veut relancer la dynamique économique. "La France attire depuis sept ans un volume historique d’investissements étrangers. Mais cette attractivité est fragile et peut-être déjà révolue : elle reposait sur une confiance inédite des acteurs économiques français et étrangers, que l’incertitude politique des derniers mois a considérablement ébranlée. 49 % des entrepreneurs ont ainsi déjà réduit leurs projets. Sans cette confiance, il ne restera à la France que ses normes complexes et ses longues procédures administratives, dont le coût agrégé est évalué à 4 points de PIB – près de cinq fois la moyenne européenne. Les conséquences sur les entreprises en sont lourdes : en 2023, 49 % d’entre elles se déclaraient ainsi "contraintes par des règles bureaucratiques" dans notre pays, contre 26 % en Italie, 14 % en Espagne et 8 % en Allemagne ", explique l’organisation patronale, qui face à ce constat, a décidé de proposer un projet de loi clé en main au gouvernement, "d’accélération de l’économie française".

Des délais plus rapides et un interlocuteur unique

Objectif : aller plus loin que les réformes amorcées par la loi Industrie Verte d’octobre 2023 comme la réduction des délais d’instruction des permis de 17 à 9 mois et des délais de recours en contentieux environnemental de 4 à 2 mois. "Ces objectifs restent à réaliser et sont en tout état de cause insuffisants pour améliorer la compétitivité du cadre administratif et juridique français et continuer d’attirer les investissements internationaux", déplore le Medef présidé par Patrick Martin.

Ainsi, dans six chapitres et une partie décrets d’application, le Medef soumet à Matignon quelque 13 propositions chocs. Parmi celles-ci les premières visent à assurer la stabilité du droit en instaurant "un bouclier réglementaire", pour les projets d’implantation ou d’extension, assurant un cadre juridique stable pendant 5 ans. Le texte prévoit également que tout projet d’investissement privé supérieur à 100 millions d’euros soit considéré comme un projet d’intérêt national majeur, (et ceux supérieurs à 50 millions d’euros comme un projet d’intérêt régional majeur) et bénéfice à ce titre de procédures administratives accélérées, notamment en matière d’environnement et d’urbanisme.

Plusieurs dispositions sont consacrées à la simplification des délais de réponses administratives, celles-ci ne devant pas dépasser six mois pour les demandes d’autorisation environnementale, et 2 mois pour celles traitant de question d’urbanisme. Des demandes qui devront être envoyées à un point unique national ou local. En région, c’est le préfet qui devra jouer ce rôle de point de contact unique de la simplification de l’action publique locale.

Des amendements au projet de loi simplification ?

Enfin, à l’instar de ce que veut mettre en place l’administration fiscale avec le "dites-le nous une fois", le Medef propose de simplifier les obligations de reporting avec la création du principe "reportez une fois", afin de permettre aux entreprises de communiquer aux administrations les mêmes données une seule fois, et notamment en matière de reporting environnemental.

Reste à savoir désormais si le Premier ministre, François Bayrou, reprendra ce texte ou s’il s’en inspirera, notamment par le biais d’amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi simplification de la vie économique, adopté en première lecture au Sénat et désormais en attente d’examen à l’Assemblée nationale. Pour l’heure, le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, s’est dit prêt, ce dimanche, à reprendre certaines propositions du Medef, jugeant le texte "excellent".