Droit des entreprises en difficulté : le gouvernement lance un chantier stratégique / Objectif simplification

Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, viennent officiellement d’installer un groupe de travail chargé de refondre le droit des entreprises en difficulté. Enjeu du gouvernement : bâtir un cadre juridique plus clair, plus accessible et plus compétitif pour mieux soutenir l’activité économique et l’attractivité du système français.

Un droit devenu illisible

Avec plus de 65 000 défaillances d’entreprises enregistrées en 2024, en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, force est de constater que le besoin d’adaptation du droit face à cette réalité économique est devenu criant. À la clé : près de 190 000 emplois menacés, selon l’Observatoire du CNAJMJ.

Le constat est largement partagé : le droit actuel, fragmenté et touffu, compte pas moins de 13 procédures différentes, allant du mandat ad hoc à la liquidation judiciaire en passant par des dispositifs spécifiques aux agriculteurs, aux entrepreneurs individuels ou encore à certains départements. Une complexité dénoncée de longue date, notamment dans les travaux des États généraux de la justice ou encore dans le rapport du Conseil d’État de juin 2024, qui appelait à une réduction de l’éventail des procédures, une réorganisation du code de commerce, et la création de dispositifs adaptés aux PME.

Un groupe d’experts pour une refonte en profondeur

Pour conduire cette réforme, onze experts ont été mobilisés, co-présidés par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur de droit à l’université Paris Cité. Ils seront chargés, après une large consultation, de proposer des mesures concrètes, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des entreprises. 

Et parmi les grands chantiers à l’étude, l’on retrouve notamment la fusion et la simplification des procédures amiables, notamment le mandat ad hoc et la conciliation comme un rapprochement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; la création d’un régime simplifié pour les petites entreprises ; une réforme des sanctions professionnelles ou encore des corrections aux insuffisances de l’ordonnance du 15 septembre 2021 ayant transposé la directive européenne "Insolvency II", introduisant notamment le 
mécanisme des classes de parties affectées. "La justice commerciale doit devenir un soutien, non un frein, pour les acteurs économiques", résume le gouvernement.