Prime défiscalisée : l’urgence du formalisme

La dernière prise de parole d’Emmanuel Macron a été l’occasion d’annoncer une “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” mais comme pour “l’augmentation de 100 euros pour les salariés au SMIC dès 2019”, le diable se cache dans les détails. D’abord pour une raison de pur formalisme, ensuite de lecture, enfin de définitions.

A la veille des fêtes de fin d’année, et alors que bon nombre d’entreprises ferment leurs portes sur cette période - ou du moins sont en effectif réduit -, difficile de croire qu’elles vont pouvoir officialiser en interne les conditions d’octroi de la prime défiscalisée et dont les modalités ont été précisées par le Premier ministre Edouard Philippe vendredi dernier. D’autant plus que d’après Giovanni Terrana, Responsable Associé du département droit social & paie de RSM , “Si le texte n’est pas paru au Journal Officiel d’ici à la fin de l’année, d’un point de vue purement juridique, les entreprises ne pourront pas verser cette prime avant le 31 décembre 2018”. On peut questionner la faisabilité de la mesure du côté législatif en cette période de calendrier particulièrement délicate mais aussi donc, du côté des entreprises.

Ces dernières devront faire passer cette prime par décision unilatérale de l’employeur (DUE) (avant le 31 décembre) et présentée au Comité social et économique (CSE) ensuite, obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Ou par un accord d’entreprise qui doit intervenir avant le 31 mars 2019. Dans les deux cas, un formalisme écrit est donc bel et bien à prévoir avant le versement de ladite prime. L’occasion pour certaines sociétés de s’assurer du respect de leurs obligations syndicales et salariales. Dans le cas contraire, la défiscalisation de la prime rencontrerait un nouvel obstacle.

Au-delà du planning serré pour que le législatif et le secteur privé s’organisent, et toujours le Responsable Associé, “la réaction de nos clients est étonnante. Les entreprises anticipent un effet d’aubaine et souhaitent transformer les primes qu’elles avaient initialement prévues en cette nouvelle prime défiscalisée plafonnée à 1.000 euros”. C’est bien ici un problème de lecture dont il s’agit, puisque le texte de loi précise que la prime défiscalisée ne pourra se substituer aux primes qui auraient dû être versées dans le cadre d’un accord salarial - le dispositif du treizième mois compris. Dit autrement, la prime doit bien venir en plus de ce qui est habituellement pratiqué. Au risque cette fois d’avoir à faire à l’Urssaf dans les prochains mois, réputé comme méthodique aussi sur les sujets d’actualité.

Comme le précise cette fois Patrice Corbin de Granchamp, avocat associé au cabinet Arsene, “plusieurs points restent à préciser, et notamment la définition des concepts”. Ce qui devrait ralentir d’autant l’entrée en vigueur tant attendue du dispositif. Rappelons que la prime sera exonérée de toutes charges - y compris CSG - et d’impôts si elle n’excède pas 1.000 euros, et ce pour les salariés dont la rémunération 2018 n'excède pas trois SMIC nets annuels. “Rien ne dit pour autant si un salarié en temps partiel et qui gagne moins ou autant que ce montant est exigible”. Restent également à confirmer l’intégration de la prime dans la base de calcul du CICE (qui concerne les salariés en deçà de 2,5 SMIC) : “Ici, prendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre serait extrêmement maladroit sur fond du mouvement des Gilets jaunes. La tactique serait malvenue, et l’on peut aisément anticiper que le gouvernement ne fera pas cette erreur manifeste”, conclut Patrice Corbin de Granchamp.