Un rapport sénatorial passe au crible les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises / Au-delà de leur niveau, l'impact de leur instabilité est pointé du doigt

C’est un titre dont les entreprises tricolores se passeraient bien. La France reste championne d’Europe de la fiscalité et se classe même, depuis la surtaxe dite « exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises – reconduite du budget de 2025 à celui de 2026 – au premier rang, parmi les pays de l’OCDE, du taux d’impôt sur les bénéfices. Passé de 33 % en 2018 à 25 %, l’impact de cette dernière a porté son taux à 36,1 %. « Pire que cela, en ce qui concerne les impôts de production, nous n’avons pas d’équivalent chez nos partenaires économiques », a regretté le sénateur Emmanuel Capus (Les Indépendants – République et Territoires), en présentant jeudi à la presse les recommandations de la mission d’information sénatoriale consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France, dont il est le rapporteur et qui a été présidée par Martin Lévrier (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).

Pour rédiger ce rapport de 200 pages, accompagné de 17 recommandations, la mission d’information a auditionné les principales administrations fiscales, organisation d’entreprises, syndicats de salariés, ainsi que des organismes d’études et d’évaluation. Objectif : comprendre de quelle manière l’IS, les impôts de production et les cotisations sociales produisent des effets sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires. Au-delà de la confirmation du constat que, « quel que soit l’outil de mesure retenu », la France fait la course en tête en Europe, le rapport analyse donc de quelle manière est-ce que la fiscalité crée des distorsions préjudiciables aux entreprises françaises.

Quelques détails sur les conséquences

D’une part, du côté des impôts de production, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d’affaires, « renchérit les coûts en cascade à chaque étape de la production, entrave les exportations et augmente en outre de 10 % la probabilité de défaillance des entreprises redevables après un choc économique », pointe ainsi le rapport. Quant à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), moins distorsive car assise sur la valeur ajoutée, elle pénalise les entreprises les plus intensives en capital – précisément, pourtant, celles que le pays cherche à soutenir dans le cadre de sa politique de réindustrialisation, regrette le rapport.

D’autre part, l’impôt sur les sociétés (IS) est « également à l’origine d’une distorsion pesant sur les choix de financement des entreprises. En permettant la déductibilité des intérêts d’emprunt mais non celle des dividendes ou rachats d’actions, l’IS crée un biais structurel en faveur du financement par la dette au détriment des fonds propres. Cet effet est particulièrement marqué en France, qui, en 2020, figurait parmi les pays européens ou l’écart de traitement fiscal entre dette et fonds propres était le plus élevé. Cette asymétrie pénalise spécifiquement les entreprises innovantes dont le financement dépend structurellement des fonds propres et du capital-risque », indique le rapport.

Les premières recommandations

C’est en ce sens que la mission préconise donc de ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à l’approche de l’ouverture de la séquence budgétaire, de maintenir le calendrier de suppression de la CVAE, qui a subi plusieurs revirements, et d’achever la suppression de la C3S dans la loi de finances pour 2028.

Pour compenser la diminution de la fiscalité, il propose de réduire et de simplifier les aides accordées aux entreprises. Ceci serait associé à une réduction des dépenses publiques, tout en prenant en compte les effets retours sur le produit de certains impôts. Il propose aussi notamment d’alléger les cotisations sociales, en introduisant une part de TVA sociale ou de réaligner des différents taux de CSG.

L’impact sur l’investissement

Le rapport met en lumière le lien entre fiscalité et investissement, en ce qu’elle réduit les ressources disponibles pour l’auto-financement et le rendement net des capitaux investis, renchérissant ainsi le coût du capital. « Selon le modèle Mésange développé par la direction générale du Trésor et l’Insee, une hausse de 10 % du coût du capital se traduit, à terme, par une contraction de 4 % de l’investissement des entreprises françaises », indique le rapport. La fiscalité est un facteur de taille pour les activités les plus mobiles, à l’inverse des entreprises déjà implantées qui supportent des coûts irrécupérables liés à leur installation, mais profitant d’externalités d’agglomération (proximité des fournisseurs, des clients, de mains d’œuvre qualifiée) et qui pourraient faire face à des coûts élevés en cas de délocalisation. Des éléments conférant à ces investissements une forme d’inertie, que la fiscalité seule ne peut contrebalancer.

« Cette moindre sensibilité des décisions de localisation à la fiscalité est renforcée par les atouts structurels de la France, qui jouent un rôle d’amortisseur dans la compétition fiscale internationale. La taille du marché domestique, la qualité des infrastructures, la qualification de la main-d’œuvre ou encore la disponibilité d’une électricité à la fois compétitive et décarbonée figurent parmi les éléments différenciants spontanément identifiés par les investisseurs internationaux pour le site France. La fiscalité intervient surtout pour départager des sites comparables, et davantage au stade du réinvestissement qu’à celui de la primo-implantation, pour laquelle le « package global » emporte la décision », précise le rapport. Mais ces atouts n’annulent pas l’impact de la fiscalité sur le volume d’investissement des entreprises déjà établies – tout particulièrement celles qui se situent donc au cœur des enjeux de réindustrialisation. Les investissements en machine et équipements productifs sont ainsi environ 1,5 fois plus sensibles à la fiscalité que les investissements en bâtiments.

Ce qui importerait finalement davantage

Plus encore que le niveau des prélèvements obligatoires, ce sont l’instabilité et la complexité fiscale qui freinent l’investissement, assure la mission. Emmanuel Capus a indiqué que c’était d’ailleurs l’un des points saillants ressorti des auditions menées dans ce cadre. « Nos entreprises peuvent s’adapter si elles peuvent anticiper, lorsque les règles applicables à un horizon de trois à cinq années sont connues. Ce que demandent notre économie et nos entreprises, c’est que la parole de l’État soit respectée », a-t-il assuré. Pour illustrer ce propos, le rapport cite plusieurs chiffres : la complexité administrative résultant de l’allongement continu du code général des impôts coûterait aux entreprises l’équivalent de 3 % de Produit intérieur brut (PIB) par année, soit 60 milliards d’euros. Une charge pesant d’ailleurs proportionnellement davantage sur les TPE et PME, n’ayant pas à leur disposition les ressources d’ingénierie juridico-fiscale des plus grandes entreprises. L’instabilité de la norme constituerait le point le plus préoccupant, avec environ 20 % du code général des impôts réécrit chaque année, et des lois de finances initiales contenant désormais quelque 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.

Pour assurer plus de prévisibilité aux entreprises, le rapport propose d’inscrire, dans une loi de programmation des finances publiques prises dès le début d’une législature, les évolutions des prélèvements obligatoires sur les entreprises que l’État entreprendra pour les cinq années à venir. Il recommande également d’envisager d’introduire, au travers d’une règle d’or constitutionnelle des comptes publics, une règle de primauté des lois de programmation des finances publiques sur les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Une recommandation dont la mise en œuvre effective nécessiterait, toutefois, une réforme constitutionnelle.

« Pour mémoire, les deux assemblées du Parlement ont déjà adopté, en 2011, une « règle d’or » instaurant des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » ayant pour objet d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques et ayant, pour cette raison, la primauté sur les lois de finances annuelles ; cette initiative n’était pas allée jusqu’à son terme car le Congrès n’avait pas été convoqué en raison de doutes sur la possibilité d’atteindre la majorité des trois cinquièmes nécessaires pour réformer la Constitution », rappelle le rapport. Alors que la séquence budgétaire pour l’année 2027 ne va pas tarder à débuter officiellement au Parlement, Emmanuel Capus a en tout cas assuré que ce rapport ne visait pas à nourrir les débats qui l’animeront, mais plutôt à représenter une boîte à outils pour la prochaine législature.