PLF 2024 : le projet de taxe sur les rachats d’actions est confirmé / Un prélèvement de 1 % dès le milliard d'euros de chiffre d'affaires atteint

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le député Modem Jean-Paul Mattei a déposé un amendement visant à taxer les programmes de rachat d’actions en instaurant un prélèvement de 1 %, assis sur la valeur d’acquisition des actions. Une taxe qui s’appliquerait aux entreprises qui réalisent 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.