L'impossible refonte d'EDF

Le ministre de l'Économie des Finances et de la Relance Bruno Le Maire soulignait ce dimanche le désaccord persistant entre le projet du gouvernement de réorganisation du producteur d'électricité de France (EDF) et la Commission européenne. Pour rappel, le projet de refonte du grand électricien prévoit de le scinder en trois entités : un holding pour le nucléaire, le thermique et RTE (le Réseau de transport d'électricité) entièrement public ; une filiale "Azur" pour l'hydroélectrique également publique ; et une filiale cotée en Bourse (même si l'État pourrait conserver des parts au capital de la filiale) baptisée "Vert", qui comprendrait les énergies renouvelables, Enedis (le service de distribution de l'électricité) et les services d'efficacité énergétique. Tout cela devant permettre au groupe fortement endetté de retrouver une capacité d'investissement pour affronter les défis de production d'énergie bas carbone.

Cette réorganisation d'EDF, groupe détenu à plus de 80 % par l'État, ne peut se faire sans l'aval de Bruxelles mais les points de vue entre les deux pouvoirs semblent inconciliables. "Je ne laisserai pas la Commission européenne démanteler EDF", a réaffirmé le ministre dimanche. Finalement rien n'a avancé depuis le mois d'avril où il déclarait que "l'unité du groupe EDF ne se négocie pas". Depuis lors, la Commission européenne a rejeté début mai le projet "Hercule", rebaptisé "Grand EDF".

Les négociations entre la Commission européenne et l'Hexagone achoppent sur plusieurs points. Tandis que la Commission est favorable à une frontière hermétique entre les entités de production et celles de fourniture de l'électricité, la France (le gouvernement et le groupe EDF) est en faveur du maintien de fonctions supports - comme la direction des ressources humaines - communes aux trois unités. Un point crucial pour les syndicats car de cela dépend l'avenir du statut "Industrie électrique et gazière" (IEG) d'EDF, avantageux pour les salariés. La France plaide également pour le maintien de flux financiers entre les trois entités. La Commission y est opposée pour des questions de concurrence - ne souhaitant pas que l'État français puisse indirectement subventionner l'entité "Vert" cotée. Joint par Wansquare, Bruxelles n'a pas souhaité communiquer sur ce point invoquant des "discussions en cours".

Compte tenu de la pression exercée par les syndicats et de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations, le scénario d’une refonte d'EDF avant les prochaines élections présidentielles (en avril 2022) et avant que la France ne prenne la gouvernance de l'Union européenne (en janvier 2022) semble être à écarter. D'autant que plusieurs décisions doivent être prises avant que ne soit arrêtée la décision de la Commission. Car l'année 2021 est une année charnière à plusieurs égards.

En premier lieu, l'État et le groupe EDF doivent statuer sur l'avenir des concessions des barrages hydroélectriques. Des exploitants en avaient jusqu'à présent la concession mais les contrats arrivant à terme, une décision est donc attendue. En second lieu, lorsqu'en 2010 le gouvernement décidait de fixer le tarif de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à 42 euros par mégawatt heure, il était convenu que ce prix fixe (maintenant bien inférieur à celui du marché autour de 50 euros) serait renégocié environ dix années après. Les discussions en cours indiquent que l'Arenh devrait être relevé à 48 MWh si le projet de réorganisation du groupe abouti.

Enfin, et c'est peut-être le point principal, les centrales nucléaires françaises atteindront d'ici à 2050 leur limite d'âge et devront toutes être remplacées au fils des années. La France doit donc décider au cours des trois prochaines années de ce qu'elle investira dans le nucléaire pour rénover et renouveler ses 56 réacteurs en activité. Étant donné qu'il s'agit d'un sujet éminemment épineux et politique, aucune décision n'est attendue avant la fin du mandat présidentiel en cours.

D'autant que cette décision est aussi conditionnée aux futurs arbitrages sur la taxonomie européenne, l'Union européenne n'ayant toujours pas arrêté si le nucléaire devait être considéré comme énergie concourant à l'objectif de neutralité carbone. Si - et c'est l'hypothèse la plus probable - cette énergie en vient effectivement à être considérée comme "verte", le parc nucléaire français pourrait faire l'objet d'investissements colossaux de la part de l'État moyennant des subventions, ce qui constituerait un argument de force dans les négociations avec Bruxelles.