L’AMF voit ses missions élargies avec la loi Sapin 2

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, aura été l’un des textes les plus emblématiques du mandat de François Hollande. En dehors de dispositions visant notamment à renforcer l’arsenal de lutte contre la corruption ou encore la possibilité offerte à l’ACPR de bloquer les rachats d’assurance vie par les épargnants en cas de situations exceptionnelles, quelques articles concernent les missions données à l’AMF. 

Certaines mesures visent le renforcement de la régulation financière via le régulateur. Cela va de la finalisation de la transposition de textes européens sur les abus de marché à la désignation de l’AMF comme autorité compétente pour les indices de référence. Par ailleurs, le gendarme de la Bourse voit le champ de la transaction s’étendre à l’ensemble des manquements, y compris aux abus de marché. De même, l’institution publique pourra améliorer les textes permettant de sanctionner les offres au public mais aussi renforcer ses armes de répression. Ainsi, le manquement à entrave aux contrôleurs est étendu et le régulateur pourra définir les critères de détermination du quantum de la sanction pécuniaire, qui pourra désormais aller jusqu’à 15% du chiffre d’affaires. Enfin, il sera désormais possible de demander le relèvement de l’interdiction définitive d’exercer après 10 ans et les données nominatives des personnes physiques sanctionnées seront effacées du site internet au bout de 5 ans.

D’autres mesures concernent la gestion d’actifs, les marchés et la protection des actionnaires. Cela porte notamment sur la finalisation de la transposition de MIF 2, qui doit encore être clarifiée. De même, un travail de lisibilité doit être engagé pour préciser l’articulation juridique entre prestataire de service d’investissement, entreprise d’investissement et sociétés de gestion, les trois entités étant au service des épargnants, mais avec des statuts différents. Par ailleurs, l’AMF devra travailler à plus de transparence et de sécurité sur les produits dérivés. Enfin, la loi Sapin 2 reconnaissant et définissant le statut de lanceur d’alerte, l’AMF, tout comme l’ACPR, vont devoir mettre en place des procédures adéquates à ce nouveau statut pour recueillir les informations et signalements.

Sur le volet des lobbyistes, la loi prévoit la création d’un répertoire numérique assurant plus de transparence sur leurs actions. L’objectif est de disposer d’informations sur les relations entre lobbyistes et pouvoirs publics, et dans le cadre de l’AMF, cela concerne notamment les relations entre les dirigeants et les membres du Collège et de la commission des sanctions.

Enfin, la loi consacre aussi une partie sur la protection des droits des consommateurs en matière financière : interdiction de la publicité par voie électronique à destination des particuliers portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués comme le Forex, les CFD et les options binaires et extension du contrôle préalable de l’AMF pour tous les intermédiaires en "biens divers". Sujets sur lesquels l'AMF a déjà bien avancé ces derniers mois. Autant dire que grâce à la loi Sapin 2, le régulateur de place se voit renforcé d’une part dans sa mission de contrôle mais aussi dans celle de sanction. Un atout peut être pour les entreprises financières de Londres qui chercheront probablement un régulateur financier sérieux pour établir leurs bases en Europe continentale.