Cour des comptes : une proposition de loi déposée pour amender les critères de nomination du patron / La durée de la Première présidence également ciblée par des sénateurs

La nomination d’Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes pourrait avoir des retombées législatives. Les sénateurs socialistes Rachid Temal et Thierry Cozic, ainsi que plusieurs de leurs collègues, ont déposé une proposition de loi (PPL) ayant notamment pour objet de modifier les conditions d’accession à ce prestigieux poste.

D’une part, sur le modèle de la nomination du vice-président du Conseil d’État, ils plaident pour que la nomination du premier président de la Cour des comptes soit conditionnée à son appartenance au groupe des présidents de chambre ou des conseillers maîtres. « Une telle limitation dans les candidats potentiels limite les conflits d’intérêts et permet de garantir la qualification nécessaire pour assurer le rôle de premier président », peut-on lire dans le texte que WanSquare s’est procuré.

D’autre part, la PPL prévoit de limiter à 9 ans la durée du mandat du Premier président. Cela serait de nature à « constituer une durée suffisamment longue dans laquelle l’impossibilité de faire miroiter au titulaire une éventuelle reconduction ou de faire peser sur lui la menace d’une révocation sera de nature à garantir une présidence indépendante de toutes pressions extérieures ».

Les sénateurs socialistes ne s’en cachent pas, la nécessité de circonscrire le mandat dans le temps est liée à la nomination d’Amélie de Monchalin. « Âgée de seulement quarante ans, [elle] pourrait s’installer potentiellement plus de 28 ans à ce poste, qui est irrévocable », est-il écrit dans l’exposé des motifs.

Il convient d’ailleurs de noter que la limitation à 9 ans vise à s’appliquer également à l’ancienne ministre de l’Action et des Comptes publics. « Le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse remettre en cause une situation légalement acquise s’il existe pour cela un motif d’intérêt général suffisant. Il apparaît clair que l’application de la nouvelle règle à une situation en cours apparaît nécessaire pour éviter qu’elle ne puisse être effective dans 28 ans, ce qui reviendrait à clairement interroger l’efficience de la loi nouvellement votée », indique la PPL.