Agences de l’Etat : la commission d’enquête du Sénat douche les espoirs d’économies massives / En tout cas à politique inchangée

Peut-on vraiment faire des économies sans toucher aux missions de service public ? C’est la question que soulève le récent rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les agences et les opérateurs de l’État. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics a récemment annoncé une réduction de 2 à 3 milliards d’euros sur le financement des agences et opérateurs de l’État d’ici à 2027. Un objectif affiché sans réelle méthode, d’après les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale. Les crédits alloués à ces structures ont déjà fondu entre 2024 et 2025 : le projet de loi de finances affiche une baisse de 3,6 milliards d’euros sur un an. Une réduction significative, mais qui s’est opérée essentiellement par la baisse des dépenses d’intervention, et non par une réorganisation structurelle des établissements.

Or, les marges d’économies sur les frais de fonctionnement sont étroites. Les agences doivent faire face à des dépenses rigides : personnel, immobilier, informatique. Par exemple, dans le cas de l’Office français de la biodiversité, une coupe budgétaire de 30 % contraindrait immédiatement à cesser des missions d’accompagnement, faute de pouvoir agir rapidement sur ces charges. Les exemples se multiplient où les économies de court terme ne sont ni réalistes, ni souhaitables sans planification.

Des économies deviennent possibles lorsqu’elles sont programmées sur plusieurs années. Le rapport cite en exemple le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), qui a su, entre 2017 et 2022, réduire ses effectifs de 20 %, redéfinir ses priorités et revoir en profondeur son organisation. Cette démarche permettrait de préserver l’essentiel des missions tout en supprimant les doublons et fonctions annexes. La rationalisation des fonctions support — ressources humaines, finances, gestion immobilière — constitue également un gisement d’économies. Celles-ci représentent environ 10 % des charges totales de fonctionnement des opérateurs : leur réduction ciblée de 20 % pourrait générer jusqu’à 540 millions d’euros d’économies.

La gestion du parc immobilier reste aussi un angle mort. D’après le rapport réalisé par la sénatrice Christine Lavarde, nombre d’opérateurs ne disposent toujours pas de stratégie immobilière formalisée, malgré les obligations réglementaires. L’exemple du Réseau Canopé, dont le schéma prévoit une réduction de 30 % des surfaces et des charges associées, montre pourtant ce qu’une gestion active et mutualisée permet d’obtenir.

Mais aussi volontaristes soient-elles, ces économies restent modestes face aux ambitions gouvernementales. À missions constantes, une réduction de 8 % des charges de fonctionnement ne permettrait d’économiser qu’environ 2,2 milliards d’euros. En d’autres termes, sans repenser les missions confiées aux agences, l’essentiel de l’effort restera hors de portée.

La commission d’enquête le souligne sans détour : la réduction des coûts de fonctionnement est nécessaire, mais elle ne peut suffire. Pour dégager des économies massives et durables, c’est le périmètre même des politiques publiques qu’il faut réinterroger.

Certaines structures absorbent à elles seules la majorité des crédits d’intervention. C’est le cas de France compétences, de l’Agence de financement des infrastructures de transport, de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), de France Travail ou encore des agences de l’eau. Réduire leurs budgets impliquerait de revoir en profondeur le modèle de certaines aides publiques, voire d’en supprimer certaines. Pour d’autres dispositifs, une transformation des aides en avances remboursables ou en prêts à taux zéro pourrait être envisagée. Dans d’autres cas, la suppression pure et simple d’une agence, dont l’utilité ou la lisibilité n’est plus garantie, pourrait s’avérer bénéfique.

Le rapport indique que ce sont donc des arbitrages politiques, bien plus que des ajustements techniques, qui permettront de réaliser les économies attendues. Le recentrage sur des missions essentielles, l’évaluation de l’impact réel des aides et la clarification des périmètres d’action seront les clefs d’une action publique plus efficace et plus soutenable.