Afin d’endiguer les défaillances d’entreprises, une charte veut acter un changement de paradigme / « Aller vers » comme ligne de conduite

Il y a des maux liés à la conjoncture, d’autres qui restent plus immuables dans le temps. Alors que les défaillances d’entreprises ont atteint en 2025 un nouveau record (68 296 d’entre elles, selon la Banque de France), l’État et un certain nombre d’acteurs dont les contacts avec leurs dirigeants sont réguliers s’engagent à se mobiliser en ce sens. « Il y a la volonté de s’attaquer à deux causes fondamentales. D’abord, il y a la question des délais de paiement. L’autre jambe de la question des défaillances, est celle des difficultés des entreprises qui auraient pu être anticipées », explique le cabinet de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat.

En présence du gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, le ministre a en effet réuni ce mardi soir, à Bercy, les signataires de la « Charte de confiance », élaborée sous l’égide d’Hassiba Kaabêche, Médiatrice nationale du crédit aux entreprises, en liaison avec le Médiateur des Entreprises, Pierre Pelouzet. « Nous portons un message simple : l’anticipation doit être au cœur de l’engagement, pour qu’aucune entreprise ne reste seule face à ses difficultés. Il faut faire évoluer la manière d’accompagner pour éviter les défaillances et agir avant qu’il ne soit trop tard. La nécessité, c’est d’aller vers l’entreprise. Nous ne voulons plus laisser la charge de l’action uniquement à l’initiative du dirigeant. Une dynamique nouvelle doit être créée pour transformer le paysage entrepreneurial, il s’agit d’un vrai changement culturel », indique Hassiba Kaabêche.

La conséquence de constats partagés

Dans le détail, cette charte réunit un certain nombre de signataires. On y retrouve, pêle-mêle : l’AFEP, les assureurs-crédit (Allianz Trade, Axa Assurcrédit, Coface…), la Banque de France, les Chambres de commerce et de l’industrie, la CPME, plusieurs ministères, le Medef, l’URSSAF, la Fédération bancaire française (FBF), le Meti, le Portail du Rebond des entrepreneurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ou celui de l’Ordre des Experts-Comptables, entre bien d’autres (ils sont plus de 30).

Cette nouvelle charte n’est pas le fruit du hasard. Dans un contexte de recrudescence des défaillances d’entreprises, un consensus sur la manière de pouvoir les enrayer réunit les spécialistes et représentants des entreprises : les dispositifs de soutien existent, mais sont trop peu mobilisés, ou alors de manière tardive. Ceci notamment par les plus petites entreprises. Ce constat avait été étayé par le rapport de Pierre Pelouzet et Frédéric Visnovsky, alors Médiateur du crédit, rendu à Bercy en avril dernier. À l’issue d’un « tour de France » ayant permis de sonder les entrepreneurs et le tissu de soutien qui les entoure, plusieurs éléments étaient en effet ressortis. Celui d’une multitude d’acteurs impliqués dans les territoires – publics, privés, associatifs et consulaires – trop peu connus. Et même lorsqu’ils le sont, une forme de réticence, voire de déni, freine aussi les patrons à les solliciter.

Deux articles

« Cette Charte a deux vocations : rappeler qui sont les acteurs de l’écosystème et les mettre en lumière et demander à ceux qui observent des signaux faibles, ou des avant-signaux faibles, de se diriger vers les entreprises. Si les entrepreneurs ne vont pas vers les outils, alors nous devons aller vers les entrepreneurs », souligne Pierre Pelouzet. Deux vocations s’articulant aux deux articles de la Charte. Le premier se mettra en action au travers de l’engagement des signataires à sensibiliser les entreprises, dès leur création, de l’importance de l’anticipation, de l’accompagnement et de la prévention. Ils promettent également de les informer de l’existence des formations et de la nécessité de disposer d’outils de pilotage, notamment en s’appuyant sur la « boîte à outils du dirigeant » de la Banque de France.

Ensuite, forcément, les signataires s’engagent à initier une démarche proactive vers les entreprises concernées par une situation délicate. Du côté des établissements bancaires, le cas de figure pourrait par exemple être le suivant : des difficultés observées, notamment lorsqu’elles conduisent à une déclaration de défaut, devront entraîner une interaction avec l’emprunteur, si possible en amont de la déclaration de défaut à la Banque de France ou dans les meilleurs délais après celle-ci. L’Urssaf, de son côté, s’engage à traiter les demandes de délai en moins de 15 jours. « Lorsque les tribunaux de commerce, via leurs cellules de prévention, identifient des signes de difficulté à partir des informations issues notamment des registres des greffes, les présidents des tribunaux invitent les dirigeants, dans un cadre strictement confidentiel, à un « rendez-vous de prévention ». Lors de cet entretien, le dirigeant expose la situation de son entreprise, un diagnostic est établi, et des mesures de redressement peuvent être proposées, incluant au besoin l’ouverture de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) », illustre aussi la Charte. Dans une année, un bilan des conditions de mise œuvre de cette dernière sera réalisé avec l’ensemble des partenaires signataires par la Médiatrice nationale du crédit, en relation avec le Médiateur des Entreprises.