Lutte contre les retards de paiement : Olivier Rietmann a déposé sa proposition de loi / Plusieurs volets d’actions détaillés

Définition des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires, allongement de la durée de réitération pendant laquelle une récidive expose les entreprises à leur doublement, mesures ciblant les acheteurs publics, fonds d’affacturage… comme il l’avait promis, le président de la délégation sénatoriale aux entreprises a déposé une proposition de loi visant à combattre les retards de paiement, dans un contexte marqué par une accélération des défaillances d’entreprises et où les premiers ne sont pas sans conséquence sur les secondes.