La DGCCRF ne perd pas la trace des mauvais payeurs / Plus de 9 millions d’euros d’amendes prononcées depuis le début du mois de janvier

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) continue de veiller au grain. Alors qu’un peu plus d'une quinzaine de jours s’est écoulée depuis le début de l’année, l’administration rattachée à Bercy a pourtant déjà épinglé 29 entreprises pour retards de paiement à leurs fournisseurs. Au total, le montant cumulé de ces amendes s’élève à 9,25 millions d’euros, d’après la somme des différents avis de sanctions ayant été publiés sur le site de la DGCCRF.

Au sein des amendes les plus notables, deux reviennent à des filiales d'EDF : l’équipementier nucléaire Framatome a écopé de 2,1 millions d’euros de sanctions, tandis que le spécialistes des turbines nucléaires, Arabelle Solutions, a été sanctionné à hauteur de 760 000 euros. Viennent également celle de 1,2 million d’euros donnée au blanchisseur industriel Elis Services, celle d’1 million d’euros infligée à Capitaine Houat (agroalimentaire), celle de Safran Helicopter Engines (680 000 euros), celle du locataire de véhicules Hertz (615 000 euros) ou encore celle de la plateforme de livraison Deliveroo (179 000 euros).

Un panel d’entreprises sanctionnées varié, tant en termes de taille que de secteurs d’activité, signe que la pratique des retards de paiement reste toujours diffuse dans le tissu entrepreneurial français. Il convient toutefois de noter que, selon les différentes publications et enquêtes ayant été menées à ce sujet, les grands groupes restent généralement les plus enclins à pratiquer des retards de paiement, ceci ayant occasionné un trou de trésorerie de 13 milliards d’euros dans les caisses des TPE et PME françaises à la fin de l'année 2024.

Rééquilibrer l’impact

C’est pour cette raison que le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, porte actuellement une proposition de loi visant à réformer les sanctions qui incombent aux mauvais payeurs. Elles restent en effet, pour l’heure, encore plafonnées, les rendant moins dissuasives pour des sociétés aux poches profondes. Le sénateur Les Républicains entend ainsi, au travers de ce texte, les redéfinir en pourcentage du chiffre d’affaires – plus précisément à hauteur de 1 % des revenus mondiaux hors taxe d’une entreprise.

Cette mesure devrait être complétée par l’allongement d’une année de la durée de réitération pendant laquelle une récidive expose les entreprises à un doublement de la sanction et par certains dispositifs visant à lutter contre la problématique des retards imputables aux acheteurs publics. Enfin, le texte vise aussi à créer un fonds public d’affacturage, qui permettrait le paiement rapide des plus petites entreprises en cas d’un retard de paiement public.

Une proposition de loi qui intervient dans un contexte de recrudescence des défaillances d’entreprises et visant ainsi à lutter contre celles étant liées aux retards de paiement. Comme le rappelait l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, ils augmentent en effet de 25 % le risque de défaillance. Ce chiffre atteint même 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours.