Lutte contre les retards de paiement : Olivier Rietmann a déposé sa proposition de loi / Plusieurs volets d’actions détaillés

Le Sénat veut s’attaquer aux mauvais payeurs. Dans un contexte de recrudescence des défaillances d’entreprises et alors qu’un nouveau record en la matière pourrait être atteint en 2025, Olivier Rietmann (sénateur de la Haute-Saône, groupe Les Républicains), président de la délégation aux entreprises de la chambre haute, a déposé comme il l’avait laissé entendre une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement pour lutter contre les défauts d’entreprises. "S’il peut paraître vain de lutter contre une partie de ces défaillances, bon nombre d’entre elles étant liées au contexte économique fragile, il est en revanche possible et impératif de se mobiliser pour celles que l’on pourrait éviter : les défaillances dues aux retards de paiement. En effet, comme l’a rappelé l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance. Ce chiffre passe même à 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours selon la Banque de France", explique l’exposé des motifs.

Dans le détail, cette proposition de loi contient deux volets d’actions, à considérer comme des outils de dissuasion. Le premier vise à renforcer les sanctions des entreprises privées, prévues par le Code de commerce en cas de retards de paiement. En clair, il devrait permettre de déplafonner les sanctions prononcées par la DGCCRF (elles peuvent pour l’heure être d’un montant maximal de 2 millions d’euros) et les définir ainsi en pourcentage du chiffre d’affaires, plus précisément à hauteur de 1 % des revenus mondiaux hors taxe d’une entreprise.

Rétablir l’équilibre

Une mesure portée par la Banque de France depuis quelque temps, dans le but de rééquilibrer le poids des sanctions qui incombent aux retardataires en matière de paiement et de les rendre plus dissuasives. De fait, pour une grande entreprise, ce type de montant reste marginal, à l’inverse des TPE et PME. Pourtant, les 17 milliards d’euros de retards de paiement en 2024 ont pesé à hauteur de 4 milliards d’euros sur la trésorerie des TPE, de 9 milliards d’euros pour les PME et de 4 milliards d’euros pour les ETI. Et ces transferts de trésorerie se sont opérés au profit des grandes entreprises, qui cumulent 12 milliards d’euros de retards de paiement (soit 70,6 % du total). Cette mesure sera complétée par l’allongement d’une année de la durée de réitération pendant laquelle une récidive expose les entreprises à un doublement de la sanction.

Le second volet s’attache quant à lui à la problématique des retards imputables aux acheteurs publics. "Il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et ETI, sans pour autant aggraver les charges publiques pesant déjà sur les acteurs publics, notamment sur les collectivités territoriales", explique l’exposé des motifs. Il faut dire que sur les 17 milliards d’euros de retards de paiement enregistrés en 2024, 5 milliards d’euros sont à mettre en relation avec les autres agents économiques - qui incluent l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des administrations publiques - soit près de 29,5 % du total. Ainsi, la première mesure de ce deuxième volet vise tout d’abord, dans un souci du maintien du parallélisme des formes, à conserver l’alignement des sanctions des entreprises publiques sur celles des entreprises privées. Ensuite, la deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l’interprétation peut varier au détriment des petites sociétés.

Actuellement, le code de la commande publique fixe en effet un délai maximal de 30 jours pour la majorité des acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce délai, rappelle l’exposé des motifs. "Le présent article propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la facture ou du titre de créance établi, sauf clause contractuelle contraire. Cette précision permettra notamment d’apporter davantage de prévisibilité aux titulaires de marchés publics. Ce point de départ clair, associé au passage à la facturation électronique, permettra de moderniser les flux de paiement au sein de l’administration", insiste le texte.

Un fonds d’affacturage

La troisième mesure du texte entend créer un fonds public d’affacturage, qui permettrait le paiement rapide des plus petites entreprises en cas d’un retard de paiement public, représentant une part importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds se retournerait par la suite vers les acheteurs publics en retard, pour récupérer les sommes payées aux TPE et PME. Enfin, la dernière mesure phare du texte interdit le renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises qui sont en situation de dépendance économique aux acheteurs publics.

Afin de compléter ces deux premiers volets sectoriels, un troisième volet transversal prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, qui permet aux entreprises en difficulté d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructurations ou de liquidations. Il "s’inscrit dans la perspective d’une réforme plus globale du droit des entreprises en difficulté, rendue indispensable suite à l’empilement de réformes successives qui a singulièrement complexifié ces règles", assure l’exposé des motifs. Le texte est actuellement en première lecture au Sénat.