PLF 2026 : des marges de manœuvre limitées par la règle de l’entonnoir / Les différents outils constitutionnels à la disposition du gouvernement pour forcer le vote du budget

Ces longs mois d’attente, les âpres discussions parlementaires et le recours à une loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat auront-ils servi à obtenir (enfin) un budget plus favorable aux entreprises pour 2026 ? Rien n’est moins sûr. Ce week-end, le ministre de l’Economie et des Finances, Roland Lescure, annonçait d’ores et déjà son intention de redéposer un amendement sur le texte, qui sera examiné à compter du jeudi prochain en commission des Finances de l’Assemblée nationale, visant à réintroduire la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). De son côté, le parti socialiste souhaite réintégrer également des hausses d’impôts, demandant 10 milliards de recettes supplémentaires. S’il faut attendre encore quelques heures pour connaître précisément la teneur de leurs amendements (le gouvernement n’est pas soumis à la règle de la date limite de dépôt), une chose est sûre : certains seront hors sujet.

Du fait de l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le mois dernier, c’est le texte adopté par le Sénat qui revient en effet à la table des discussions au Palais Bourbon pour nouvelle lecture. Ce faisant, et en raison de la règle constitutionnelle dite de "l’entonnoir", seuls seront recevables les amendements en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Si bien que le droit d’amendement des députés mais aussi du gouvernement va être limité. Ainsi, une disposition "additionnelle sans relation directe avec les dispositions restant en discussion", sera déclarée irrecevable. Autrement dit, tout ce qui a fait partie d’un dissensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale en CMP peut être amendé dès lors qu’il y a un lien direct avec le texte initial, mais rend impossibles toutes nouvelles initiatives de nouveaux dispositifs fiscaux ou sociaux que certains groupes ont échoué à faire adopter précédemment, sauf " à assurer le respect de la Constitution", "à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen", ou "à corriger une erreur matérielle", explique-t-on à l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, dans le volet recettes (première partie), les sénateurs avaient apporté quelques modifications par rapport au projet de loi de finances présenté par le gouvernement en octobre dernier, à savoir la suppression de la prorogation de CEBGE – l’un des points de blocage entre les deux chambres en CMP -, le recentrage de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales sur les biens somptuaires (biens de luxe) et la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive (voulue également par les députés).

Dans ce contexte, l’on voit mal, si le gouvernement souhaite absolument boucler le budget d’ici la fin du mois, comment il ne pourrait pas vouloir passer en force en cas de désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Rappelons ici que le Parlement suspendra ses travaux fin février durant la période de campagne des municipales. Certes, l’exécutif pourrait décider de donner le dernier mot aux députés. Il pourrait évidemment avoir recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mais il pourrait aussi invoquer l’article 44 alinéa 3 (vote bloqué) lui permettant de demander un vote sur "tout ou partie du texte" en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. "Il faut un budget en janvier, il y aura un budget en janvier", a promis la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon ce lundi.