Fraude fiscale : un traitement pénal paradoxalement moins répressif depuis la réforme du « verrou de Bercy » / Priorité donnée aux règlements d’ensemble

L’heure du bilan. L’année 2018 avait marqué un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale. La loi du 10 août 2018 dite ESSOC ("Pour un Etat au service d’une société de confiance") avait introduit un droit à l’erreur pour le contribuable de bonne foi. Surtout, quelques mois plus tard, le 23 octobre, était promulguée une nouvelle loi contre la fraude fiscale levant le fameux "verrou de Bercy", expression désignant le fait que l’administration était jusqu’alors seule habilitée à saisir le juge pénal en matière de fraude fiscale. Une disposition qui n’avait pas été sans susciter les craintes des fiscalistes à l’époque estimant ce nouvel outil redoutable – le montant de la fraude déclenchant cette transmission est désormais fixé à 100 000 euros d’impôts cumulés en incluant les sanctions financières inhérentes au redressement fiscal. Bercy estimait, de son côté, en 2018 qu’environ 2 000 dossiers, contre 900 auparavant, pouvaient ainsi être transmis automatiquement chaque année au Parquet qui déciderait d’engager ou non des poursuites pénales.

Une volonté de régler des dossiers de fraude de manière apaisée

Huit ans après, néanmoins, et selon la Cour des comptes, si le nombre de dossiers transmis au procureur de la République en vertu de cette obligation a fortement progressé (+ 125 % entre 2018 et 2024) – et l’autorité judiciaire est désormais saisie chaque année d’environ 800 millions d’euros d’impôts éludés, pour un montant moyen par dossier de l’ordre de 400 000 euros -, les statistiques pénales montrent que la fraude n’est aujourd’hui ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. "Ce paradoxe peut s’expliquer en partie par la stratégie de ‘conclusion apaisée’ des contrôles formalisée par l’administration depuis 2019. Celle-ci vise à faciliter, pour tous les contribuables, qu’ils soient ou non de bonne foi, le recouvrement des créances et évite le recours aux procédures contentieuses, jugées longues et incertaines. Dans ce contexte, l’application des pénalités administratives sanctionnant la fraude fiscale reste mesurée et limitée aux faits les plus caractérisés. Cette stratégie de conclusion apaisée s’appuie notamment sur les 'règlements d’ensemble', dispositif marginal en nombre de dossiers mais aux enjeux financiers importants dès lors qu’il conclut fréquemment les contrôles fiscaux des plus grandes entreprises", expliquent les Sages de la rue Cambon, appelant la Direction générale des finances publiques à toutefois mieux formaliser sa doctrine d’application des sanctions administratives et à s’assurer de sa bonne application, dans le cadre défini par le législateur et sous le contrôle du juge.

Près de 50 % de classement sans suite

Par ailleurs, les systèmes d’information du ministère de la Justice ne permettent pas de suivre le traitement pénal de ces dossiers en fonction des montants considérés, ce qui limite grandement l’appréciation de la répression pénale. "Toutefois, l’analyse par justiciable conduite par la Cour sur les années 2019-2024 permet d’identifier environ 650 à 700 personnes physiques ou morales condamnées chaque année pour fraude fiscale. Environ 80 % des peines prononcées comprennent des peines d’emprisonnement, dont 17 % de peines de prison ferme. Les amendes, prononcées dans moins de la moitié des dossiers pour un montant moyen de 33 500 euros en 2024, sont nettement inférieures aux montants des droits rappelés et aux peines encourues de par la loi (jusqu’à 500 000 euros ou le double des impôts fraudés)", note l’institution, jugeant ainsi que "d’une façon générale, le traitement pénal de la fraude fiscale est paradoxalement moins répressif depuis la réforme du ‘verrou de Bercy’ : en 2023, seul un quart des personnes mises en cause ont réellement fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, tandis que pour 44 % d’entre elles, la procédure pénale s’est conclue par un classement sans suite et pour 27 % par des alternatives aux poursuites. En valeur absolue, c’est donc une diminution inattendue du nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale qui est constatée depuis la réforme du ‘verrou de Bercy’ puisque celui-ci est passé d’un peu plus de 850 par an sur les deux années précédant la réforme à 700 en 2023 et 2024", observe la Cour des comptes, pour qui l’une des raisons de ce paradoxe est probablement celle des moyens de l’autorité judiciaire pour traiter les dossiers et des délais d’instruction et de jugement des juridictions pénales. "Il est cependant prématuré de tirer des conclusions définitives de l’aménagement du ’verrou de Bercy’. Un bilan plus complet des effets de cette réforme devra être mené à bien afin d’identifier précisément les raisons qui ont conduit à ce que la hausse du nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire s’accompagne d’une réponse pénale moins répressive, à rebours de l’intention du législateur", prévient-elle.