Taxation du patrimoine : le CPO jette un pavé dans la mare / Un grand soir fiscal jugé plus qu’indispensable

En pleine discussion budgétaire pour 2026, et alors que plusieurs responsables politiques plaident pour une taxation accrue des "plus riches", voilà un rapport qui risque de faire parler. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un constat sans équivoque : l’imposition du patrimoine en France demeure aujourd’hui "forte, complexe, inégalitaire, et peu efficace". Et pourtant, avec 113,2 milliards d’euros prélevés en 2024 - 64,3 milliards pour la détention et la transmission, 48,9 milliards sur les revenus du patrimoine - la France est déjà le pays de l’OCDE où l’on taxe le plus le patrimoine.

Autre élément marquant : cette fiscalité progresse plus vite que les revenus. Le patrimoine des ménages représentait six fois leur revenu disponible en 2021, contre 4,5 fois en 2000. Dans le même temps, l’accumulation se concentre au sommet. Le dixième le plus favorisé détient 60 % de la richesse nationale, et le 1 % le plus riche en concentre 27 %. Les ménages français, par prudence, orientent massivement leur épargne vers les placements les moins risqués : épargne réglementée, immobilier et assurance-vie.

Réformer sans alourdir, une équation délicate

Pour le CPO, cette situation justifie une réforme d’ensemble. Deux "handicaps" majeurs doivent être corrigés : les distorsions économiques dans l’allocation de l’épargne et l’absence d’équité verticale et horizontale, selon la structure du patrimoine, l’âge des ménages ou la composition familiale. Une réforme que l’institution assure concevoir de manière "globalement neutre pour les finances publiques ".

Dans cette logique, l’organisme rattaché à la Cour des comptes appelle d’abord à une fiscalité plus neutre, afin de laisser l’investissement s’allouer de manière plus efficiente. "Cette première orientation se décline notamment dans le domaine des prélèvements fiscaux immobiliers, via une évolution du dispositif d’imposition des plus-values sur les résidences secondaires, un rapprochement plus marqué de l’imposition des locations meublées et non meublées, et une diminution des droits de mutation à titre onéreux", souligne-t-il. Le Conseil recommande également "une réduction des droits d’enregistrement lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société, un abaissement des plafonds de l’épargne réglementée pour la limiter à la seule épargne de précaution, la réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence, ainsi qu’un traitement moins dérogatoire de la transmission de l’assurance-vie".

Hériter à l’ère des nouvelles familles

Le rapport propose aussi d’accompagner les évolutions démographiques et sociétales, notamment en simplifiant les transmissions entre générations et en ligne indirecte. "Cela permettrait de répondre aux enjeux démographiques du vieillissement de la population, notamment lors des successions, mais aussi d’adapter la fiscalité aux enjeux de familles où les enfants sont moins nombreux ou totalement absents, et où les testateurs souhaitent transmettre leur patrimoine dans un cercle plus large", explique l’organisme rattaché à la Cour des comptes. Les mesures possibles incluent une adaptation des modalités de paiement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la limitation des droits sur les partages, une évolution mesurée de la réserve héréditaire, un nouvel abattement pour l’enfant du conjoint et une baisse ciblée des taux de DMTG en ligne indirecte.

Dernier axe : renforcer l’équité fiscale. Le CPO souligne que l’imposition des transmissions, aujourd’hui "emblématique des dérives de la fiscalité française – des taux élevés, une assiette mitée, une impopularité avérée en dépit de son intérêt économique, une inadaptation aux évolutions démographiques et sociétales", doit être revue. Le principe mis en avant est celui "d’une assiette enfin élargie, en contrepartie de taux réduits", avec des baisses pouvant atteindre 5 points par rapport aux taux actuels, tant en ligne directe qu’indirecte.

Ne pas heurter la Constitution

Reste la question sensible de l’imposition de la détention, que le cadre constitutionnel contraint fortement, en particulier concernant les biens professionnels. Pour s’adapter à ces limites, il esquisse deux scénarios de réforme. Le premier associerait d’une part une taxation des liquidités logées durablement dans des holdings contrôlées par un nombre limité de personnes physiques et, d’autre part, une contribution différentielle sur les transmissions de hauts patrimoines (hors transmissions au conjoint survivant), destinée à limiter les stratégies d’optimisation.

Le second scénario, présenté comme "plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit", reposerait sur la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle non professionnelle, à un taux modéré et sans plafonnement, portant sur l’ensemble du patrimoine hors biens professionnels. Il s’accompagnerait d’une réforme profonde du pacte Dutreil, dont le champ serait restreint aux seuls actifs professionnels, avec un allongement de deux ans de la durée d’engagement et un abaissement du taux d’exonération partielle de 75 % à 50 %.